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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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101 mots ajoutés142 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : En Suppression : prêtsAjout : application Suppression : mentionnésAjout : des Suppression : auAjout : dispositions Suppression : 19Ajout : des 3° Ajout : et 8° de l'article R. 332-2Ajout : , Suppression : neAjout : les peuvent
Suppression :
Ajout : entreprises
Suppression : concerner
Ajout : sont
Suppression : que
Ajout : autorisées
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : constructions
Ajout : détenir
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : navires
Ajout : actions
Suppression : donnant
Ajout : des
Suppression : lieu
Ajout : sociétés
Ajout : d'investissement
à
Suppression : l'attribution
Ajout : capital
Suppression : de
Ajout : variable
Suppression : l'allocation
Ajout : et
Suppression : forfaitaire
Ajout : les
Suppression : prévue
Ajout : parts
Suppression : par
Ajout : des
Ajout : fonds communs de placement de
la loi n°
Suppression : 51-675
Ajout : 88-1201
du
Suppression : 24 mai
Ajout : 23
Suppression : 1951
Ajout : décembre
Suppression : relative
Ajout : 1988,
à
Suppression : la construction navale. Ils ne doivent
Ajout : l'exclusion
Suppression : pas
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : organismes
Suppression : consentis
Ajout : régis
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : durée
Ajout : chapitres
Suppression : supérieure
Ajout : III,
Suppression : à
Ajout : IV
Suppression : dix
Ajout : et
Suppression : ans
Ajout : V
;
Suppression : cette durée
Ajout : elles
Suppression : peut
Ajout : sont
Suppression : être
Ajout : également
Suppression : portée
Ajout : autorisées
à
Suppression : quinze ans pour
Ajout : détenir
les
Suppression : prêts amortissables consentis à
Ajout : actions
des
Suppression : armateurs
Ajout : sociétés
Suppression : français.
Ajout : d'investissement
Suppression : Ces
Ajout : à
Suppression : prêts
Ajout : capital
Suppression : doivent
Ajout : variable
Suppression : être
Ajout : et
Suppression : garantis
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : parts
des
Suppression : hypothèques maritimes en premier rang et
Ajout : fonds
Suppression : assortis
Ajout : communs
de
Suppression : délégations en faveur du prêteur portant sur les assurances,
Ajout : placement
Suppression : et
Ajout : régis
Suppression : éventuellement
Ajout : par
les
Suppression : chartes-parties d'affrètement. Pour chaque navire, le montant
Ajout : réglementations
des
Suppression : prêts consentis ne peut excéder le tiers du prix
Ajout : autres
Suppression : d'acquisition
Ajout : Etats
Suppression : du
Ajout : membres
Suppression : navire.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : prêts
Ajout : Communauté
Suppression : mentionnés
Ajout : économique
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Ajout : européenne,
Suppression : présent
Ajout : pour
Suppression : article
Ajout : autant
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : libellés
Ajout : ces
Suppression : en
Ajout : règles
Suppression : une
Ajout : soient
Suppression : monnaie
Ajout : conformes
Suppression : déterminée
Ajout : à
Suppression : peuvent,
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : directive
Suppression : autorisation
Ajout : communautaire
du
Suppression : ministre chargé de l'économie et des finances, couvrir des
Ajout : 20
Suppression : provisions
Ajout : décembre
Suppression : techniques
Ajout : 1985
Suppression : afférentes
Ajout : relative
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : organismes
Suppression : engagements
Ajout : de
Suppression : souscrits
Ajout : placement
Suppression : dans
Ajout : collectif
Suppression : une
Ajout : en
Suppression : autre
Ajout : valeurs
Suppression : monnaie
Ajout : mobilières
.