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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 février 2000 au 14 mars 2004
Version en vigueur du 14 mars 2004 au 27 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2, les entreprises sont autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de placement de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, à l'exclusion des organismes régis par les chapitres III, IV, IV bis, IV ter, V et V ter ; elles sont également autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de placement régis par les réglementations des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Nouvelle version :
En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2, les
Suppression :
Ajout : sont
Suppression : entreprises
Ajout : admissibles
Suppression : sont
Ajout : en
Suppression : autorisées
Ajout : représentation
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : détenir
Ajout : engagements
Ajout : réglementés
les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de placement
Suppression : de la loi n°
Ajout : des
Suppression : 88-1201
Ajout : sous-sections
Suppression : du
Ajout : 1
Suppression : 23
Ajout : à
Suppression : décembre
Ajout : 5
Suppression : 1988,
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'exclusion
Ajout : section
Suppression : des
Ajout : 1
Suppression : organismes
Ajout : du
Suppression : régis
Ajout : chapitre
Suppression : par
Ajout : IV
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : chapitres
Ajout : titre
Suppression : III,
Ajout : Ier
Suppression : IV,
Ajout : du
Suppression : IV
Ajout : livre
Suppression : bis,
Ajout : II
Suppression : IV
Ajout : du
Suppression : ter,
Ajout : code
Suppression : V
Ajout : monétaire
et
Suppression : V ter
Ajout : financier
;
Suppression : elles
sont également
Suppression : autorisées à détenir
Ajout : admissibles
les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de placement régis par les réglementations des
Ajout : Etats membres de la Communauté européenne et des
autres Etats parties
Suppression : à
Ajout : de
l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985
Ajout : modifiée
relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.