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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 juillet 2013 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 12 mars 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2 , sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 et de placements collectifs relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Nouvelle version :
En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2 , sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 et de placements collectifs relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des Etats membres de
Suppression : la Communauté
Ajout : l'Union
européenne et des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive
Suppression : communautaire
Ajout : n°
Ajout : 2009/65/ CE
du
Suppression : 20
Ajout : Parlement
Suppression : décembre
Ajout : européen
Suppression : 1985
Ajout : et
Suppression : modifiée
Ajout : du
Suppression : relative
Ajout : Conseil
Suppression : aux
Ajout : du
Ajout : 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
organismes de placement collectif en valeurs
Suppression : mobilières
Ajout : mobilière modifiée par la directive européenne 2014/91/ UE du 23 juillet 2014 pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions