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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
114 mots ajoutés140 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le transfert à l'étranger d'élémentsAjout : En Suppression : d'actifAjout : ce Suppression : détenusAjout : qui Suppression : parAjout : concerne Suppression : uneAjout : les Suppression : entrepriseAjout : acceptations Suppression : estAjout : en soumis
Suppression :
Ajout : réassurance,
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : autorisation
Ajout : entreprises
Suppression : préalable
Ajout : enregistrent
Suppression : du
Ajout : immédiatement
Suppression : ministre
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : comptabilité
Suppression : l'économie
Ajout : tous
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : éléments
Suppression : finances,
Ajout : reçus
Suppression : afin
Ajout : de
Suppression : qu'après
Ajout : leurs
Suppression : transfert
Ajout : cédantes.
Suppression : l'entreprise
Ajout : En
Suppression : satisfasse
Ajout : l'absence
Suppression : intégralement
Ajout : d'informations
Suppression : à
Ajout : suffisantes,
Suppression : ses
Ajout : elles
Suppression : obligations
Ajout : estiment
Suppression : concernant
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : comptes
Suppression : représentation
Ajout : non
Suppression : de
Ajout : reçus
Suppression : ses
Ajout : des
Suppression : engagements
Ajout : cédantes
Suppression : et
Ajout : à
la
Suppression : localisation
Ajout : clôture
de
Suppression : ses actifs sur le
Ajout : l'exercice
Suppression : territoire
Ajout : avec
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : contrepartie
Suppression : République
Ajout : des
Suppression : française.
Ajout : comptes
Suppression : Toutefois,
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : régularisation
Suppression : autorisation
Ajout : qui
Suppression : préalable
Ajout : seront
Suppression : n'est
Ajout : soldés
Suppression : pas
Ajout : à
Suppression : exigée
Ajout : l'ouverture
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : entreprise
Ajout : l'exercice
Suppression : française
Ajout : suivant
ou
Suppression : d'une entreprise étrangère dont
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : réception
Suppression : siège
Ajout : des
Suppression : social
Ajout : comptes
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : établi
Ajout : cédantes,
Suppression : sur
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : elles
Suppression : territoire
Ajout : compensent
Suppression : d'un
Ajout : provisoirement
Suppression : Etat
Ajout : les
Suppression : membre
Ajout : soldes
de
Suppression : la Communauté économique
Ajout : tous
Suppression : européenne.
Ajout : les
Suppression : L'entreprise
Ajout : comptes
Suppression : intéressée
Ajout : incomplets
Suppression : doit
Ajout : d'un
Suppression : néanmoins
Ajout : même
Suppression : être
Ajout : exercice
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : mesure
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : écriture
Suppression : justifier
Ajout : d'attente
Suppression : qu'après
Ajout : qui
Suppression : transfert
Ajout : sera
Suppression : elle
Ajout : contrepassée
Suppression : satisfait
Ajout : à
Suppression : intégralement
Ajout : l'ouverture
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : ses
Ajout : l'exercice
Suppression : obligations
Ajout : suivant.
Suppression : concernant
Ajout : En
Suppression : la
Ajout : tout
Suppression : représentation
Ajout : état
de
Suppression : ses engagements
Ajout : cause
et
Suppression : la localisation de ses
Ajout : quel
Suppression : actifs
Ajout : que
Suppression : sur
Ajout : soit
le
Suppression : territoire
Ajout : mode
de
Suppression : la République française. Les dirigeants d'une entreprise qui procède sans autorisation préalable
Ajout : comptabilisation
Suppression : à
Ajout : retenu,
Suppression : un
Ajout : lorsque
Suppression : transfert
Ajout : le
Suppression : mentionné
Ajout : réassureur
Suppression : au
Ajout : connaît
Suppression : premier
Ajout : l'existence
Suppression : alinéa
Ajout : d'une
Suppression : sont
Ajout : perte,
Suppression : passibles
Ajout : celle-ci
Suppression : des
Ajout : doit
Suppression : sanctions
Ajout : être
Suppression : prévues
Ajout : provisionnée
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'article
Ajout : son
Suppression : R.
Ajout : montant
Suppression : 328-1
Ajout : prévisible
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