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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : LaSuppression : ministreAjout : commission de Suppression : l'économie etAjout : contrôle des Suppression : financesAjout : assurances peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire. Cette expertise peut être également demandée Suppression : auAjout : àSuppression : ministrela
Ajout :
Suppression : de
Ajout : commission
Suppression : l'économie
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : contrôle
des
Suppression : finances
Ajout : assurances
par les entreprises.
Suppression : Si l'expertise fait apparaître une
Ajout : La
valeur
Suppression : inférieure à celle inscrite au bilan, la perte ainsi constatée est amortie dans l'exercice nonobstant les dispositions de l'article 4 du décret n° 65-968 du 28 octobre 1965. Les amortissements ainsi pratiqués devront être pris en considération lors de la cession ultérieure des immeubles pour déterminer dans quelle mesure la plus-value provenant
Ajout : résultant
de
Suppression : cette cession constituerait une plus-value à court terme. Si elle fait apparaître une valeur supérieure, cette valeur
Ajout : l'expertise
doit figurer dans l'évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue à l'article R. 332-20
Suppression : ,
Ajout : (
2°
Ajout : )
. Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les conditions fixées
Suppression : ,
dans chaque cas
Suppression : ,
par
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : commission
de
Suppression : l'économie et
Ajout : contrôle
des
Suppression : finances
Ajout : assurances
. Les conditions de l'expertise sont fixées par décret
Suppression : pris après avis du conseil national des assurances