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Section III : Estimation des éléments d'actif.
Article R332-26

Article R332-26

Article R332-26

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016
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Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010

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Version en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005

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Version en vigueur du 26 mars 1993 au 2 août 2003

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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 6 novembre 1990

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) — art. 24 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8 — art. 8 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000027890182
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

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