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Suppression : En application de l'article R. 332-38, chaqueAjout : Chaque année, avant le 30 juin, les entreprises Suppression : intéresséesAjout : mentionnées Suppression : sontAjout : à Suppression : tenuesAjout : l'article Suppression : deAjout : R. Ajout : 332-37 doivent justifier, dans les conditions Suppression : fixéesAjout : déterminées par le ministre Ajout : chargé de l'économie et des financesSuppression : , du dépôt Ajout : ou de Suppression : valeursAjout : l'inscription Suppression : mobilièresAjout : en Ajout : compte à la Caisse des dépôts et consignations ou Suppression : d'espècesAjout : à Suppression : affectéesAjout : la Ajout : Banque de France d'actifs affectés à la représentation : 1° Des provisions techniques au 31 décembre de l'exercice précédent, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 331-3, R. 331-5 et R. 331-6, à l'exclusion des provisions afférentes aux opérations mentionnées aux 4 à 7, 11, 12 et Suppression : 18Ajout : 30 de l'article R. 321-1 ; 2° D'une majoration forfaitaire égale à 30 p. 100 de l'augmentation, constatée au cours de l'exercice précédent, des provisions techniques mentionnées au 1° ci-dessus. Toutefois, le ministre Ajout : chargé de l'économie et des finances peut, sur demande de l'entreprise accompagnée de toutes justifications utiles, accorder dispense totale ou partielle de l'obligation de dépôt Ajout : ou d'inscription en compte afférente à cette majoration. Suppression : Les valeurs mobilières et espèces faisant l'objet duAjout : Le dépôt Suppression : doivent appartenir aux catégories de valeurs admises en représentation des provisions techniques par laAjout : ou Suppression : réglementationAjout : l'inscription en Suppression : vigueur et satisfaire aux conditions fixées par celle-ci. Le dépôtAjout : compte de ces Suppression : valeurs et espècesAjout : actifs est Suppression : effectué à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France,Ajout : soumis Suppression : surAjout : au visa préalable du ministre Ajout : chargé de l'économie et des finances.