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Ajout · Suppression
Suppression : En application de l'article R. 332-38, chaqueAjout : Chaque année, avant le 30 juin, les entreprises Suppression : intéresséesAjout : mentionnéesSuppression : sontAjout : àSuppression : tenuesAjout : l'articleSuppression : deAjout : R.Ajout : 332-37 doivent justifier, dans les conditions Suppression : fixéesAjout : déterminées par le ministre
Ajout : chargé
de l'économie et des finances
Suppression : ,
du dépôt
Ajout : ou
de
Suppression : valeurs
Ajout : l'inscription
Suppression : mobilières
Ajout : en
Ajout : compte à la Caisse des dépôts et consignations
ou
Suppression : d'espèces
Ajout : à
Suppression : affectées
Ajout : la
Ajout : Banque de France d'actifs affectés
à la représentation : 1° Des provisions techniques au 31 décembre de l'exercice précédent, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 331-3, R. 331-5 et R. 331-6, à l'exclusion des provisions afférentes aux opérations mentionnées aux 4 à 7, 11, 12 et
Suppression : 18
Ajout : 30
de l'article R. 321-1 ; 2° D'une majoration forfaitaire égale à 30 p. 100 de l'augmentation, constatée au cours de l'exercice précédent, des provisions techniques mentionnées au 1° ci-dessus. Toutefois, le ministre
Ajout : chargé
de l'économie et des finances peut, sur demande de l'entreprise accompagnée de toutes justifications utiles, accorder dispense totale ou partielle de l'obligation de dépôt
Ajout : ou d'inscription en compte
afférente à cette majoration.
Suppression : Les valeurs mobilières et espèces faisant l'objet du
Ajout : Le
dépôt
Suppression : doivent appartenir aux catégories de valeurs admises en représentation des provisions techniques par la
Ajout : ou
Suppression : réglementation
Ajout : l'inscription
en
Suppression : vigueur et satisfaire aux conditions fixées par celle-ci. Le dépôt
Ajout : compte
de ces
Suppression : valeurs et espèces
Ajout : actifs
est
Suppression : effectué à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France,