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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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47 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : IlAjout : ne peut être procédé au retrait Suppression : desAjout : d'actifSuppression : valeursAjout : déposés ou Suppression : espècesAjout : auSuppression : déposéesAjout : virementSuppression : neAjout : d'actifsSuppression : peutinscrits
Ajout :
Suppression : être
Ajout : en
Suppression : opéré
Ajout : compte
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : application
Suppression : entreprises
Ajout : des
Ajout : dispositions de l'article R. 332-38
que dans les cas : 1° D'un remploi de fonds préalablement réalisé et d'un montant au moins équivalent à celui des éléments d'actif faisant l'objet
Suppression : d'un
Ajout : du
retrait
Ajout : ou du virement
, le remploi pouvant cependant n'être pas préalable s'il est effectué par l'intermédiaire de l'établissement dépositaire
Ajout : ou teneur de compte
; 2° D'une diminution des provisions techniques à représenter
Suppression : ,
le retrait
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : valeurs
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : virement
Suppression : espèces
Ajout : d'actifs
ne pouvant toutefois avoir lieu qu'à des intervalles supérieurs à trois mois et sur justification d'une réduction au moins équivalente desdites provisions.
Suppression : En cas de retrait ou de remploi de
Ajout : Les
titres
Suppression : précédemment déposés, les
Ajout : faisant
Suppression : valeurs
Ajout : l'objet
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : retirer
Ajout : retrait
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : déposer
Ajout : virement
sont
Suppression : estimées
Ajout : estimés
au cours le plus bas de la dernière bourse précédant le jour de l'opération. Tout retrait
Suppression : de valeurs
ou
Suppression : d'espèces
Ajout : virement
Ajout : d'actifs
ne peut être effectué que sur visa préalable du ministre