Article R332-44 (version du 2 août 2003)

Version en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005

Le transfert à l'étranger d'éléments d'actifs détenus par une entreprise est soumis à autorisation préalable de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.