Article R332-44 (version du 16 décembre 2005)

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010

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Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010

Le transfert à l'étranger d'éléments d'actifs détenus par une entreprise est soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.