Article R332-44 (version du 23 janvier 2010)

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013

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Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013

Le transfert à l'étranger d'éléments d'actifs détenus par une entreprise est soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel.