Article R332-44 (version du 28 juillet 2013)

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

Le transfert à l'étranger d'éléments d'actifs détenus par une entreprise est soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.