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Version en vigueur depuis le 11 juillet 2002
Une entreprise d'assurance peut utiliser un instrument financier à terme de taux ou de devise lié à une dette financière si sont remplies durant toute l'opération les conditions suivantes : a) L'emprunt contracté ou la dette émise est identique ou assimilable au sous-jacent de cet instrument ; b) Pour les contrats d'échange, le sous-jacent visé au a est celui que l'entreprise s'engage à échanger ; c) L'emprunt contracté ou la dette émise par l'entreprise est de montant au moins égal au montant notionnel de cet instrument ; d) L'instrument financier à terme permet une gestion efficace et prudente de cette dette en adéquation avec les placements de l'entreprise.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006817428Cette aide générée porte sur Article R332-47 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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