Article R*160-5

Événements

1. Création

   Le 8 juillet 1977

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2. ModificationModification de fond

   Le 1 avril 1984

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 1 avril 1986 · Publié le 16 mars 1986

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000692518
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 27 août 1986 · Publié le 27 août 1986

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 11 septembre 1992 · Publié le 11 septembre 1992

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000542299
6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 24 mars 1993 · Publié le 24 mars 1993

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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