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Version en vigueur du 1 juin 1987 au 11 septembre 1992
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La décision qui supprime la zone à urbaniser en priorité ou en réduit le périmètre est publiée au Journal officiel de la République française. Une copie de la décision est déposée à la mairie de chacune des communes intéressées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie et par insertion en caractères apparents dans deux des journaux publiés dans le département. Copie de la même décision est adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est située la zone. Les effets juridiques attachés à la suppression de la zone ou à la réduction de son périmètre ont pour point de départ la publication effectuée en application de l'alinéa 1er du présent article.
    Nouvelle version :

    Suppression : La décision qui supprime la zone à urbaniser en priorité ou en réduit le périmètre est publiée au Journal officiel de la République française. Une copie de la décision est déposée à la mairie de chacune des communes intéressées. Avis de ce dépôt estAjout : Dans Suppression : donnéAjout : les Suppression : parAjout : cas Suppression : affichageAjout : mentionnés à Suppression : la mairie et par insertion en caractères apparents dans deux des journaux publiés dans leAjout : l'article Suppression : départementAjout : L. Suppression : Copie de laAjout : 215-2 Suppression : mêmeAjout : , Suppression : décisionAjout : les Suppression : estAjout : attributions Suppression : adresséeAjout : confiées au Suppression : conseil supérieurAjout : président du Suppression : notariat, àAjout : conseil Suppression : laAjout : départemental Suppression : chambreAjout : pour Suppression : nationaleAjout : l'application des Suppression : avoués près les cours d'appel et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est située laAjout : articles Suppression : zoneAjout : R. Suppression : Les effets juridiques attachésAjout : 215-9 à Suppression : la suppression de la zone ou àAjout : R. Suppression : laAjout : 215-19 Suppression : réductionAjout : sont Suppression : deAjout : exercées Suppression : sonAjout : par Suppression : périmètreAjout : le Suppression : ontAjout : directeur Suppression : pourAjout : du Suppression : pointAjout : Conservatoire de Suppression : départ la publication effectuée en application deAjout : l'espace Suppression : l'alinéaAjout : littoral Suppression : 1erAjout : et Suppression : duAjout : des Suppression : présentAjout : rivages Suppression : articleAjout : lacustres.