Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 23 novembre 1984
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.