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Ajout · Suppression
Toute entreprise française Suppression : agréée pour pratiquer une ou plusieurs desAjout : soumiseSuppression : branchesAjout : auSuppression : mentionnéesAjout : contrôleSuppression : auxAjout : deSuppression : 1Ajout : l'EtatSuppression : àAjout : enSuppression : 17Ajout : vertu
de l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 321-1
Ajout : 310-1
doit justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante, relative à l'ensemble de ses activités. Cette
Suppression : obligation
Ajout : disposition
dispense les sociétés anonymes du prélèvement prescrit par l'article 345 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Ajout : Sous réserve des dispositions de la section IV du présent chapitre, toute entreprise étrangère soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, doit justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à ses activités sur le territoire de la République française.