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Toute entreprise Suppression : française soumiseAjout : visée au Suppression : contrôle de l'Etat en vertuAjout : 1° de l'article L. Suppression : 310-1Ajout : 310-2 doit justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante, relative à l'ensemble de ses activités. Cette disposition dispense les sociétés anonymes du prélèvement prescrit par l'article 345 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Sous réserve des dispositions de la section IV du présent chapitre, toute entreprise Suppression : étrangère soumiseAjout : visée au Suppression : contrôle deAjout : 3° l'Etat