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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Toute~~Ajout : Les ~~Suppression : entreprise~~Ajout : sociétés ~~Suppression : visée~~Ajout : anonymes ~~Suppression : au~~Ajout : soumises ~~Suppression : 1°~~Ajout : aux Ajout : dispositions de l'article L. ~~Suppression : 310-2 doit justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante, relative à l'ensemble de ses activités. Cette disposition dispense les~~Ajout : 334-1

~~Suppression : sociétés~~

Ajout : sont

~~Suppression : anonymes~~

Ajout : dispensées

du prélèvement prescrit par l'article

~~Suppression : 345 de la loi n°~~

Ajout : L.

~~Suppression : 66-537~~

Ajout : 232-10

~~Suppression : 24 juillet 1966 sur les~~

Ajout : code

~~Suppression : sociétés~~

Ajout : de

~~Suppression : commerciales~~

Ajout : commerce

. Sous réserve des dispositions de la section V du présent chapitre, toute entreprise visée au 3° ou au 4° de l'article L. 310-2

~~Suppression : ,~~

doit justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à ses activités sur le territoire de la République française.