Ajout : constituée après déduction des pertes, des amortissements restant réaliser
sur
Suppression : le
Ajout : commissions,
Suppression : territoire
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : frais
Suppression : Etat
Ajout : d'établissement
Suppression : membre
Ajout : ou
de
Suppression : la
Ajout : développement
Suppression : Communauté
Ajout : et
Suppression : économique
Ajout : des
Suppression : européenne
Ajout : autres actifs incorporels
,
Suppression : agréée
Ajout : par
Suppression : pour
Ajout : les
Suppression : pratiquer
Ajout : éléments
Suppression : une
Ajout : suivants
Ajout : : 1. Le capital social versé
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : fonds
Suppression : branches
Ajout : d'établissement
Suppression : mentionnées
Ajout : constitué.
Suppression : aux
Ajout : 2.
Suppression : 1
Ajout : La
Ajout : moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant
à
Suppression : 17
Ajout : rembourser
de
Suppression : l'article
Ajout : l'emprunt
Suppression : R
Ajout : pour fonds d'établissement
.
Suppression : 321-1
Ajout : 3. L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ; toutefois
,
Suppression : doit
Ajout : à
Suppression : justifier
Ajout : partir
de
Suppression : l'existence
Ajout : la
Suppression : d'une
Ajout : moitié
Ajout : de la durée d'un emprunt, celui-ci ne sera retenu dans la
marge de solvabilité
Suppression : suffisante,
Ajout : que
Suppression : relative
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : sa
Suppression : ses
Ajout : valeur
Suppression : activités
Ajout : progressivement
Suppression : sur
Ajout : réduite
Ajout : chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par
le
Suppression : territoire
Ajout : nombre
Ajout : d'années
de
Suppression : la
Ajout : sa
Suppression : République
Ajout : durée.
Suppression : française
Ajout : 4
.
Suppression : Toutefois
Ajout : Les réserves de toute dénomination
,
Suppression : le
Ajout : réglementaires
Suppression : présent
Ajout : ou
Suppression : article
Ajout : libres,
ne
Suppression : s'applique
Ajout : correspondant
pas aux
Suppression : entreprises
Ajout : engagements,
Suppression : qui
Ajout : y
Suppression : font
Ajout : compris
Suppression : l'objet
Ajout : la
Ajout : réserve de capitalisation. 5. Les bénéfices reportés. 6. Les rappels de cotisations que les sociétés mutuelles d'assurance et les sociétés d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées ; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter
d'une
Suppression : vérification
Ajout : part,
Ajout : plus
de
Suppression : solvabilité
Ajout : 50
Suppression : globale
Ajout : p.
Suppression : conformément
Ajout : 100
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : la
Ajout : marge prévue au présent article, d'autre part, plus
de
Ajout : 50 p. 100 du montant réglementaire de
la
Suppression : section
Ajout : marge
Suppression : II
Ajout : défini
Ajout : à l'article R. 334-5. 7. Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord
du
Suppression : présent
Ajout : ministre
Suppression : chapitre
Ajout : de l'économie, des finances et du budget, et des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté économique européenne où l'entreprise exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel