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Ajout : I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants : 1. Le capital social versé ou le fonds d'établissement constituéSuppression : . Ajout : ; 2. Suppression : LaAjout : Les Suppression : moitiéAjout : réserves de Ajout : toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la Suppression : fractionAjout : réserve Suppression : nonAjout : de Suppression : verséeAjout : capitalisation Suppression : duAjout : ; Suppression : capitalAjout : 3. Suppression : socialAjout : Le Ajout : report du bénéfice ou de la Suppression : partAjout : perte, Suppression : restantAjout : déduction Ajout : faite des dividendes à Suppression : rembourserAjout : verser Suppression : deAjout : au Suppression : l'empruntAjout : titre Suppression : pourAjout : du Suppression : fondsAjout : dernier Suppression : d'établissement.Ajout : exercice Suppression : 3Ajout : ; 4. L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci Suppression : ne seraAjout : n'est retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée. Suppression : 4. LesAjout : La Suppression : réservesAjout : marge de Suppression : toute dénomination, réglementairesAjout : solvabilité Suppression : ouAjout : est Suppression : libres,Ajout : diminuée Suppression : neAjout : du Suppression : correspondantAjout : montant Suppression : pasAjout : de Suppression : auxAjout : ses Suppression : engagements,Ajout : actions Suppression : yAjout : propres Suppression : comprisAjout : détenues Suppression : laAjout : directement Suppression : réserveAjout : par Suppression : deAjout : l'entreprise Suppression : capitalisationAjout : d'assurance. Suppression : 5Ajout : II. Suppression : LesAjout : - Suppression : bénéficesAjout : La Suppression : reportés.Ajout : marge Suppression : 6.Ajout : de Suppression : LesAjout : solvabilité Suppression : rappelsAjout : peut Suppression : deAjout : également Suppression : cotisationsAjout : être Suppression : queAjout : constituée Suppression : lesAjout : par Suppression : sociétésAjout : : Suppression : mutuellesAjout : 1. Suppression : d'assuranceAjout : Les Suppression : etAjout : fonds Suppression : lesAjout : effectivement Suppression : sociétésAjout : encaissés Suppression : d'assuranceAjout : provenant Suppression : àAjout : de Suppression : formeAjout : l'émission Suppression : mutuelleAjout : de Suppression : àAjout : titres Suppression : cotisationsAjout : ou Suppression : variablesAjout : emprunts Suppression : peuventAjout : subordonnés. Suppression : exigerAjout : Ces Suppression : deAjout : titres Suppression : leursAjout : et Suppression : sociétairesAjout : emprunts Suppression : auAjout : doivent Suppression : titreAjout : répondre Suppression : deAjout : aux Suppression : l'exerciceAjout : conditions, Suppression : à concurrenceAjout : notamment de Suppression : laAjout : durée Suppression : moitiéAjout : et de Suppression : laAjout : remboursements, Suppression : différenceAjout : qui Suppression : entreAjout : sont Suppression : lesAjout : fixées Suppression : cotisationsAjout : par Suppression : maximalesAjout : arrêté Suppression : etAjout : du Suppression : lesAjout : ministre Suppression : cotisationsAjout : chargé Suppression : effectivementAjout : de Suppression : appeléesAjout : l'économie. Suppression : ;Ajout : La Suppression : toutefois,Ajout : prise Suppression : cesAjout : en Suppression : possibilitésAjout : compte de Suppression : rappel neAjout : ces Suppression : peuventAjout : fonds Suppression : représenterAjout : est Suppression : d'uneAjout : limitée Suppression : part,Ajout : à Suppression : plusAjout : hauteur de 50 Suppression : p.Ajout : % Suppression : 100Ajout : de Ajout : l'exigence de Ajout : marge de solvabilité ou de la marge Suppression : prévue auAjout : de Suppression : présentAjout : solvabilité Suppression : articleAjout : disponible, Suppression : d'autreAjout : le Suppression : part,Ajout : montant Ajout : le plus Suppression : deAjout : faible Suppression : 50Ajout : étant Suppression : pAjout : retenu. Suppression : 100Ajout : Toutefois, Suppression : duAjout : la Suppression : montantAjout : prise Suppression : réglementaireAjout : en Ajout : compte de Suppression : laAjout : ceux Suppression : margeAjout : de Suppression : définiAjout : ces Suppression : àAjout : fonds Suppression : l'articleAjout : qui Suppression : R.Ajout : proviennent Suppression : 334-5.Ajout : de Suppression : 7.Ajout : titres Suppression : SurAjout : ou Suppression : demandeAjout : emprunts Suppression : etAjout : à Suppression : justificationAjout : durée Suppression : deAjout : déterminée Suppression : l'entrepriseAjout : n'est Suppression : etAjout : admise Suppression : avecAjout : qu'à Suppression : l'accordAjout : concurrence de Suppression : laAjout : 25 Suppression : commissionAjout : %. Suppression : deAjout : Tout Suppression : contrôleAjout : remboursement Suppression : desAjout : effectué Suppression : assurancesAjout : irrégulièrement peut, Suppression : etAjout : conformément Suppression : desAjout : aux Suppression : autoritésAjout : dispositions de Suppression : contrôle des EtatsAjout : l'article Suppression : membresAjout : L. Suppression : deAjout : 310-18, Suppression : laAjout : donner Suppression : CommunautéAjout : lieu Suppression : économiqueAjout : à Suppression : européenneAjout : application Suppression : oùAjout : de Suppression : l'entrepriseAjout : sanctions Suppression : exerceAjout : par Suppression : sonAjout : la Suppression : activité,Ajout : commission Suppression : lesAjout : de Suppression : plus-valuesAjout : contrôle Suppression : pouvantAjout : ; Suppression : résulterAjout : 2. Suppression : deAjout : Pour Suppression : laAjout : les Suppression : sous-estimationAjout : entreprises Suppression : d'élémentsAjout : adhérentes Suppression : d'actifAjout : au Suppression : etAjout : fonds de Suppression : laAjout : garantie Suppression : surestimationAjout : institué Suppression : d'élémentsAjout : par Suppression : deAjout : l'article Suppression : passif,Ajout : L. Suppression : dansAjout : 423-1, la Suppression : mesure oùAjout : réserve Suppression : deAjout : pour Suppression : tellesAjout : fonds Suppression : plus-valuesAjout : de Suppression : n'ontAjout : garantie Suppression : pasAjout : prévue Suppression : unAjout : à Suppression : caractèreAjout : l'article Suppression : exceptionnelAjout : R. Suppression : 8.Ajout : 423-16, Suppression : LesAjout : à Suppression : fondsAjout : hauteur Suppression : effectivementAjout : de Suppression : encaissésAjout : la Suppression : provenantAjout : part de Suppression : l'émissionAjout : cotisation Suppression : deAjout : versée Suppression : titresAjout : par Suppression : ouAjout : l'entreprise Suppression : empruntsAjout : et Suppression : subordonnésAjout : non Suppression : ;Ajout : utilisée Suppression : cesAjout : par Suppression : titresAjout : le Suppression : etAjout : fonds. Suppression : empruntsAjout : III. Suppression : doiventAjout : - Suppression : répondreAjout : Sur Suppression : auxAjout : demande Suppression : conditions,Ajout : et Suppression : notammentAjout : justification de Suppression : duréeAjout : l'entreprise et Suppression : de remboursement,Ajout : avec Suppression : quiAjout : l'accord Suppression : sontAjout : de Suppression : fixéesAjout : la Suppression : parAjout : commission Suppression : arrêtéAjout : de Suppression : duAjout : contrôle, Suppression : ministreAjout : la Suppression : chargéAjout : marge de Suppression : l'économie etAjout : solvabilité Suppression : desAjout : peut Suppression : financesAjout : également Suppression : ;Ajout : être Suppression : laAjout : constituée Suppression : priseAjout : par Suppression : enAjout : : Suppression : compteAjout : 1. Suppression : deAjout : La Suppression : cesAjout : moitié Suppression : fondsAjout : de Suppression : estAjout : la Suppression : admiseAjout : fraction Suppression : jusqu'àAjout : non Suppression : concurrenceAjout : versée Suppression : deAjout : du Suppression : 50Ajout : capital Suppression : p.Ajout : social Suppression : 100Ajout : ou de la Suppression : margeAjout : part Suppression : deAjout : restant Suppression : solvabilitéAjout : à Suppression : prévueAjout : rembourser Suppression : auAjout : de Suppression : présentAjout : l'emprunt Suppression : articleAjout : pour Suppression : ;Ajout : le Suppression : toutefoisAjout : fonds d'établissement, Ajout : dès que la Suppression : priseAjout : partie Suppression : enAjout : versée Suppression : compteAjout : atteint Ajout : 25 % de Suppression : ceuxAjout : ce Ajout : capital ou de Suppression : cesAjout : ce fondsAjout : , Suppression : quiAjout : à Suppression : proviennentAjout : concurrence de Suppression : titresAjout : 50 Suppression : ouAjout : % Suppression : empruntsAjout : du Suppression : àAjout : montant Suppression : duréeAjout : le Suppression : déterminéeAjout : plus Suppression : n'estAjout : faible Suppression : admiseAjout : de Suppression : qu'àAjout : la Suppression : concurrenceAjout : marge de Suppression : 25 p.Ajout : solvabilité Suppression : 100Ajout : ou de Suppression : cetteAjout : l'exigence Suppression : marge.Ajout : minimale Suppression : ToutAjout : de Suppression : remboursementAjout : marge Suppression : effectuéAjout : de Suppression : irrégulièrementAjout : solvabilité Suppression : peut,Ajout : ; Suppression : conformémentAjout : 2. Suppression : auxAjout : Les Suppression : dispositionsAjout : rappels de Suppression : l'articleAjout : cotisations Suppression : L.Ajout : que Suppression : 310-18Ajout : les Suppression : duAjout : sociétés Suppression : présentAjout : d'assurance Suppression : code,Ajout : mutuelle Suppression : donnerAjout : à Suppression : lieuAjout : cotisations Suppression : àAjout : variables Suppression : applicationAjout : peuvent Ajout : exiger de Suppression : sanctionsAjout : leurs Suppression : parAjout : sociétaires Suppression : laAjout : au Suppression : commissionAjout : titre de Suppression : contrôleAjout : l'exercice, Suppression : desAjout : à Suppression : assurances.Ajout : concurrence Suppression : 9.Ajout : de Suppression : PourAjout : la Suppression : lesAjout : moitié Suppression : entreprisesAjout : de Suppression : adhérentesAjout : la Suppression : auAjout : différence Suppression : fondsAjout : entre Suppression : deAjout : les Suppression : garantieAjout : cotisations Suppression : instituéAjout : maximales Suppression : parAjout : et Suppression : l'articleAjout : les Suppression : L.Ajout : cotisations Suppression : 423-1,Ajout : effectivement Suppression : laAjout : appelées, Suppression : réserveAjout : dans Suppression : pourAjout : la Suppression : fondsAjout : limite de Suppression : garantieAjout : 50 Suppression : prévueAjout : % Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : R.Ajout : marge Suppression : 423-13,Ajout : de Suppression : àAjout : solvabilité Suppression : hauteurAjout : ou de Suppression : laAjout : l'exigence Suppression : partAjout : minimale de Suppression : cotisation verséeAjout : marge, Suppression : parAjout : le Suppression : l'entrepriseAjout : montant Suppression : etAjout : le Suppression : nonAjout : plus Suppression : utiliséeAjout : faible Suppression : parAjout : étant Suppression : leAjout : retenu Suppression : fonds.Ajout : ; Suppression : 10Ajout : 3. Suppression : SurAjout : Les Suppression : demandeAjout : plus-values Suppression : etAjout : pouvant Suppression : justificationAjout : résulter de Suppression : l'entrepriseAjout : la Ajout : sous-estimation d'éléments d'actif et Suppression : avecAjout : de Suppression : l'accordAjout : la Ajout : surestimation d'éléments de Ajout : passif, dans la Suppression : CommissionAjout : mesure Ajout : où de Suppression : contrôleAjout : telles Suppression : desAjout : plus-values Suppression : assurances,Ajout : n'ont Suppression : lesAjout : pas Ajout : un caractère exceptionnel ; 4. Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés aux articles R. 332-45 et R. 332-46Suppression : , lorsque les opérations correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 332-56. Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés au Suppression : 7Ajout : 3 et au Suppression : 10Ajout : 4 du III.