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Ajout · Suppression
Ajout : I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants : 1. Le capital social versé ou le fonds d'établissement constituéSuppression : .Ajout : ; 2. Suppression : LaAjout : LesSuppression : moitiéAjout : réserves de Ajout : toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la Suppression : fractionAjout : réserveSuppression : non
Ajout : de
Suppression : versée
Ajout : capitalisation
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : capital
Ajout : 3.
Suppression : social
Ajout : Le
Ajout : report du bénéfice
ou de la
Suppression : part
Ajout : perte,
Suppression : restant
Ajout : déduction
Ajout : faite des dividendes
à
Suppression : rembourser
Ajout : verser
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'emprunt
Ajout : titre
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : fonds
Ajout : dernier
Suppression : d'établissement.
Ajout : exercice
Suppression : 3
Ajout : ; 4
. L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci
Suppression : ne sera
Ajout : n'est
retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée.
Suppression : 4. Les
Ajout : La
Suppression : réserves
Ajout : marge
de
Suppression : toute dénomination, réglementaires
Ajout : solvabilité
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : libres,
Ajout : diminuée
Suppression : ne
Ajout : du
Suppression : correspondant
Ajout : montant
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : ses
Suppression : engagements,
Ajout : actions
Suppression : y
Ajout : propres
Suppression : compris
Ajout : détenues
Suppression : la
Ajout : directement
Suppression : réserve
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : l'entreprise
Suppression : capitalisation
Ajout : d'assurance
.
Suppression : 5
Ajout : II
.
Suppression : Les
Ajout : -
Suppression : bénéfices
Ajout : La
Suppression : reportés.
Ajout : marge
Suppression : 6.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : solvabilité
Suppression : rappels
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : également
Suppression : cotisations
Ajout : être
Suppression : que
Ajout : constituée
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : sociétés
Ajout : :
Suppression : mutuelles
Ajout : 1.
Suppression : d'assurance
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : fonds
Suppression : les
Ajout : effectivement
Suppression : sociétés
Ajout : encaissés
Suppression : d'assurance
Ajout : provenant
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : forme
Ajout : l'émission
Suppression : mutuelle
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : titres
Suppression : cotisations
Ajout : ou
Suppression : variables
Ajout : emprunts
Suppression : peuvent
Ajout : subordonnés.
Suppression : exiger
Ajout : Ces
Suppression : de
Ajout : titres
Suppression : leurs
Ajout : et
Suppression : sociétaires
Ajout : emprunts
Suppression : au
Ajout : doivent
Suppression : titre
Ajout : répondre
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'exercice
Ajout : conditions
,
Suppression : à concurrence
Ajout : notamment
de
Suppression : la
Ajout : durée
Suppression : moitié
Ajout : et
de
Suppression : la
Ajout : remboursements,
Suppression : différence
Ajout : qui
Suppression : entre
Ajout : sont
Suppression : les
Ajout : fixées
Suppression : cotisations
Ajout : par
Suppression : maximales
Ajout : arrêté
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : ministre
Suppression : cotisations
Ajout : chargé
Suppression : effectivement
Ajout : de
Suppression : appelées
Ajout : l'économie.
Suppression : ;
Ajout : La
Suppression : toutefois,
Ajout : prise
Suppression : ces
Ajout : en
Suppression : possibilités
Ajout : compte
de
Suppression : rappel ne
Ajout : ces
Suppression : peuvent
Ajout : fonds
Suppression : représenter
Ajout : est
Suppression : d'une
Ajout : limitée
Suppression : part,
Ajout : à
Suppression : plus
Ajout : hauteur
de 50
Suppression : p.
Ajout : %
Suppression : 100
Ajout : de
Ajout : l'exigence
de
Ajout : marge de solvabilité ou de
la marge
Suppression : prévue au
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : solvabilité
Suppression : article
Ajout : disponible
,
Suppression : d'autre
Ajout : le
Suppression : part,
Ajout : montant
Ajout : le
plus
Suppression : de
Ajout : faible
Suppression : 50
Ajout : étant
Suppression : p
Ajout : retenu
.
Suppression : 100
Ajout : Toutefois,
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : prise
Suppression : réglementaire
Ajout : en
Ajout : compte
de
Suppression : la
Ajout : ceux
Suppression : marge
Ajout : de
Suppression : défini
Ajout : ces
Suppression : à
Ajout : fonds
Suppression : l'article
Ajout : qui
Suppression : R.
Ajout : proviennent
Suppression : 334-5.
Ajout : de
Suppression : 7.
Ajout : titres
Suppression : Sur
Ajout : ou
Suppression : demande
Ajout : emprunts
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : justification
Ajout : durée
Suppression : de
Ajout : déterminée
Suppression : l'entreprise
Ajout : n'est
Suppression : et
Ajout : admise
Suppression : avec
Ajout : qu'à
Suppression : l'accord
Ajout : concurrence
de
Suppression : la
Ajout : 25
Suppression : commission
Ajout : %.
Suppression : de
Ajout : Tout
Suppression : contrôle
Ajout : remboursement
Suppression : des
Ajout : effectué
Suppression : assurances
Ajout : irrégulièrement peut
,
Suppression : et
Ajout : conformément
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : autorités
Ajout : dispositions
de
Suppression : contrôle des Etats
Ajout : l'article
Suppression : membres
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 310-18,
Suppression : la
Ajout : donner
Suppression : Communauté
Ajout : lieu
Suppression : économique
Ajout : à
Suppression : européenne
Ajout : application
Suppression : où
Ajout : de
Suppression : l'entreprise
Ajout : sanctions
Suppression : exerce
Ajout : par
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : activité,
Ajout : commission
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : plus-values
Ajout : contrôle
Suppression : pouvant
Ajout : ;
Suppression : résulter
Ajout : 2.
Suppression : de
Ajout : Pour
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : sous-estimation
Ajout : entreprises
Suppression : d'éléments
Ajout : adhérentes
Suppression : d'actif
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : fonds
de
Suppression : la
Ajout : garantie
Suppression : surestimation
Ajout : institué
Suppression : d'éléments
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : passif,
Ajout : L.
Suppression : dans
Ajout : 423-1,
la
Suppression : mesure où
Ajout : réserve
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : telles
Ajout : fonds
Suppression : plus-values
Ajout : de
Suppression : n'ont
Ajout : garantie
Suppression : pas
Ajout : prévue
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : caractère
Ajout : l'article
Suppression : exceptionnel
Ajout : R
.
Suppression : 8.
Ajout : 423-16,
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : fonds
Ajout : hauteur
Suppression : effectivement
Ajout : de
Suppression : encaissés
Ajout : la
Suppression : provenant
Ajout : part
de
Suppression : l'émission
Ajout : cotisation
Suppression : de
Ajout : versée
Suppression : titres
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : l'entreprise
Suppression : emprunts
Ajout : et
Suppression : subordonnés
Ajout : non
Suppression : ;
Ajout : utilisée
Suppression : ces
Ajout : par
Suppression : titres
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : fonds.
Suppression : emprunts
Ajout : III.
Suppression : doivent
Ajout : -
Suppression : répondre
Ajout : Sur
Suppression : aux
Ajout : demande
Suppression : conditions,
Ajout : et
Suppression : notamment
Ajout : justification
de
Suppression : durée
Ajout : l'entreprise
et
Suppression : de remboursement,
Ajout : avec
Suppression : qui
Ajout : l'accord
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : fixées
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : commission
Suppression : arrêté
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : contrôle,
Suppression : ministre
Ajout : la
Suppression : chargé
Ajout : marge
de
Suppression : l'économie et
Ajout : solvabilité
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : finances
Ajout : également
Suppression : ;
Ajout : être
Suppression : la
Ajout : constituée
Suppression : prise
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : :
Suppression : compte
Ajout : 1.
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : ces
Ajout : moitié
Suppression : fonds
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : admise
Ajout : fraction
Suppression : jusqu'à
Ajout : non
Suppression : concurrence
Ajout : versée
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : 50
Ajout : capital
Suppression : p.
Ajout : social
Suppression : 100
Ajout : ou
de la
Suppression : marge
Ajout : part
Suppression : de
Ajout : restant
Suppression : solvabilité
Ajout : à
Suppression : prévue
Ajout : rembourser
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : l'emprunt
Suppression : article
Ajout : pour
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : toutefois
Ajout : fonds d'établissement
,
Ajout : dès que
la
Suppression : prise
Ajout : partie
Suppression : en
Ajout : versée
Suppression : compte
Ajout : atteint
Ajout : 25 %
de
Suppression : ceux
Ajout : ce
Ajout : capital ou
de
Suppression : ces
Ajout : ce
fonds
Ajout : ,
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : proviennent
Ajout : concurrence
de
Suppression : titres
Ajout : 50
Suppression : ou
Ajout : %
Suppression : emprunts
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : montant
Suppression : durée
Ajout : le
Suppression : déterminée
Ajout : plus
Suppression : n'est
Ajout : faible
Suppression : admise
Ajout : de
Suppression : qu'à
Ajout : la
Suppression : concurrence
Ajout : marge
de
Suppression : 25 p.
Ajout : solvabilité
Suppression : 100
Ajout : ou
de
Suppression : cette
Ajout : l'exigence
Suppression : marge.
Ajout : minimale
Suppression : Tout
Ajout : de
Suppression : remboursement
Ajout : marge
Suppression : effectué
Ajout : de
Suppression : irrégulièrement
Ajout : solvabilité
Suppression : peut,
Ajout : ;
Suppression : conformément
Ajout : 2.
Suppression : aux
Ajout : Les
Suppression : dispositions
Ajout : rappels
de
Suppression : l'article
Ajout : cotisations
Suppression : L.
Ajout : que
Suppression : 310-18
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : sociétés
Suppression : présent
Ajout : d'assurance
Suppression : code,
Ajout : mutuelle
Suppression : donner
Ajout : à
Suppression : lieu
Ajout : cotisations
Suppression : à
Ajout : variables
Suppression : application
Ajout : peuvent
Ajout : exiger
de
Suppression : sanctions
Ajout : leurs
Suppression : par
Ajout : sociétaires
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : commission
Ajout : titre
de
Suppression : contrôle
Ajout : l'exercice,
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : assurances.
Ajout : concurrence
Suppression : 9.
Ajout : de
Suppression : Pour
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : moitié
Suppression : entreprises
Ajout : de
Suppression : adhérentes
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : différence
Suppression : fonds
Ajout : entre
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : garantie
Ajout : cotisations
Suppression : institué
Ajout : maximales
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : cotisations
Suppression : 423-1,
Ajout : effectivement
Suppression : la
Ajout : appelées,
Suppression : réserve
Ajout : dans
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : fonds
Ajout : limite
de
Suppression : garantie
Ajout : 50
Suppression : prévue
Ajout : %
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : marge
Suppression : 423-13,
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : solvabilité
Suppression : hauteur
Ajout : ou
de
Suppression : la
Ajout : l'exigence
Suppression : part
Ajout : minimale
de
Suppression : cotisation versée
Ajout : marge,
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : l'entreprise
Ajout : montant
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : non
Ajout : plus
Suppression : utilisée
Ajout : faible
Suppression : par
Ajout : étant
Suppression : le
Ajout : retenu
Suppression : fonds.
Ajout : ;
Suppression : 10
Ajout : 3
.
Suppression : Sur
Ajout : Les
Suppression : demande
Ajout : plus-values
Suppression : et
Ajout : pouvant
Suppression : justification
Ajout : résulter
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : la
Ajout : sous-estimation d'éléments d'actif
et
Suppression : avec
Ajout : de
Suppression : l'accord
Ajout : la
Ajout : surestimation d'éléments
de
Ajout : passif, dans
la
Suppression : Commission
Ajout : mesure
Ajout : où
de
Suppression : contrôle
Ajout : telles
Suppression : des
Ajout : plus-values
Suppression : assurances,
Ajout : n'ont
Suppression : les
Ajout : pas
Ajout : un caractère exceptionnel ; 4. Les
plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés aux articles R. 332-45 et R. 332-46
Suppression : ,
lorsque les opérations correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 332-56. Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés au