Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
238 mots ajoutés76 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour les entreprises visées au 1° de l'article L. 310-2, Suppression : le montantAjout : l'exigenceSuppression : réglementaireAjout : minimale de Suppression : la marge de solvabilité est Suppression : déterminéAjout : déterminée, soit par rapport au montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres. Suppression : CeAjout : CetteSuppression : montantAjout : exigenceSuppression : réglementaire
Ajout : minimale
Ajout : de marge
est
Suppression : égal
Ajout : égale
au plus élevé des résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes : a) Première méthode (calcul par rapport aux primes).
Suppression : Au
Ajout : La
Suppression : total
Ajout : base
des primes
Ajout : est calculée à partir des primes
ou cotisations
Ajout : brutes
émises
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : affaires
Ajout : des
Suppression : directes
Ajout : primes
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : cours
Ajout : cotisations
Suppression : du
Ajout : brutes
Suppression : dernier
Ajout : acquises,
Suppression : exercice
Ajout : le chiffre le plus élevé étant retenu. Les primes ou cotisations nettes d'annulation et de taxes pour les branches 11
,
Suppression : quel
Ajout : 12
Suppression : que
Ajout : et
Suppression : soit
Ajout : 13
Suppression : l'exercice
Ajout : énumérées
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : titre
Ajout : l'article
Suppression : duquel
Ajout : R.
Suppression : elles
Ajout : 321-1
Suppression : ont
Ajout : sont
Suppression : été
Ajout : majorées
Ajout : de 50 %. Les primes ou cotisations
émises
Ajout : dans le cadre des affaires directes au cours du dernier exercice
, accessoires compris, sont
Suppression : ajoutées
Ajout : agrégées.
Suppression : les
Ajout : Il
Ajout : est ajouté à ce montant le total des
primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice. De cette somme sont déduits, d'une part, le total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations précitées. Le montant obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à
Suppression : 10 millions d'unités de compte de
Ajout : 53
Suppression : la
Ajout : 100
Suppression : Communauté
Ajout : 000
Suppression : économique
Ajout : euros
Suppression : européenne
Ajout : (1)
. A 18
Suppression : p. 100
Ajout : %
de la première tranche sont ajoutés 16
Suppression : p. 100
Ajout : %
de la seconde. Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent par le rapport existant, pour
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : dernier
Ajout : trois
Suppression : exercice,
Ajout : derniers
Ajout : exercices
entre le montant des sinistres demeurant à
Ajout : la
charge de l'entreprise après cession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50
Suppression : p. 100
Ajout : %
. b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres). Au total des sinistres payés pour les affaires directes au cours des trois derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d'une part, les sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours des mêmes exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.
Ajout : Pour les branches 11, 12 et 13 énumérées à l'article R. 321-1, les sinistres, provisions et recours sont majorés de 50 %.
De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance. Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à
Suppression : 7 millions d'unités de compte de
Ajout : 37
Suppression : la
Ajout : 200
Suppression : Communauté
Ajout : 000
Suppression : économique
Ajout : euros
Suppression : européenne
Ajout : (1)
. A 26
Suppression : p. 100
Ajout : %
de la première tranche sont ajoutés 23
Suppression : p. 100
Ajout : %
de la seconde. Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent, par le rapport existant, pour
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : dernier
Ajout : trois
Suppression : exercice
Ajout : derniers exercices
, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après cession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50
Suppression : p. 100
Ajout : %
. Pour la branche mentionnée au 18 de l'article R. 321-1, le montant des sinistres payés entrant dans le calcul du résultat déterminé par application de la seconde méthode est le coût résultant pour l'entreprise des interventions effectuées en matière d'assistance, y compris les coûts d'assistance directs internes. Lorsqu'une entreprise pratique principalement un ou plusieurs des risques crédit, tempête, grêle, gelée, il est tenu compte pour le calcul de la charge moyenne annuelle des sinistres des sept derniers exercices sociaux au lieu des trois derniers.
Ajout : Si les calculs des a et b donnent un résultat inférieur à l'exigence minimale de marge de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins égale à celle de l'exercice précédent multipliée par le rapport entre les provisions techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des provisions techniques pour sinistres à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs, les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, ce rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à un.