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Pour les entreprises Suppression : étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'unAjout : visées Suppression : EtatAjout : au Suppression : membreAjout : 4° de Suppression : la CommunautéAjout : l'article Suppression : économiqueAjout : L. Suppression : européenneAjout : 310-2, le montant réglementaire de la marge de solvabilité est calculé, conformément aux dispositions de l'article R. 334-5, à partir des primes ou cotisations et des sinistres résultant des opérations réalisées par ces entreprises sur le territoire de la République française. Les actifs correspondant à la marge doivent être localisés sur le territoire de la République française au moins jusqu'à concurrence du fonds de garantie mentionné à l'article R. 334-10, et pour le surplus à l'intérieur de