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Le fonds de garantie des entreprises Suppression : étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'unAjout : visées Suppression : EtatAjout : au Suppression : membreAjout : 4° de Suppression : la CommunautéAjout : l'article Suppression : économiqueAjout : L. Suppression : européenneAjout : 310-2, agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1, est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini à l'article R. 334-6. Ce fonds ne peut être inférieur à la moitié du montant minimal mentionné au second alinéa de l'article R. 334-7. Le cautionnement initial déposé conformément