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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Une entreprise étrangèreAjout : La Suppression : dontAjout : marge Suppression : leAjout : de Suppression : siègeAjout : solvabilité Suppression : socialAjout : mentionnée Suppression : n'estAjout : à Suppression : pasAjout : l'article établi
Suppression :
Ajout : R.
Suppression : sur
Ajout : 334-1
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : territoire
Ajout : constituée,
Suppression : d'un
Ajout : après
Suppression : Etat
Ajout : déduction
Suppression : membre
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : pertes
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : Communauté
Ajout : des
Suppression : économique
Ajout : éléments
Suppression : européenne
Ajout : incorporels
,
Suppression : agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer
Ajout : par
les
Suppression : opérations
Ajout : éléments
Suppression : d'assurances
Ajout : suivants
Suppression : dommages
Ajout : :
Suppression : en
Ajout : 1.
Suppression : France
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : capital
Suppression : dans
Ajout : social
Suppression : un
Ajout : versé
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : le
Suppression : autres
Ajout : fonds
Suppression : Etats
Ajout : d'établissement
Suppression : membres,
Ajout : constitué
Suppression : peut
Ajout : ;
Suppression : demander
Ajout : 2.
Suppression : au
Ajout : La
Suppression : ministre
Ajout : moitié
de
Suppression : l'économie et des finances
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : fraction
Suppression : lui
Ajout : non
Suppression : soient
Ajout : versée
Suppression : appliquées
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : capital
ou
Suppression : plusieurs des
Ajout : de
Suppression : mesures
Ajout : la
Suppression : suivantes
Ajout : part
Suppression : :
Ajout : restant
Suppression : a)
Ajout : à
Suppression : Que,
Ajout : rembourser
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : dérogation
Ajout : l'emprunt
Suppression : aux
Ajout : pour
Suppression : dispositions
Ajout : fonds
Suppression : de
Ajout : d'établissement
Suppression : l'article
Ajout : ;
Suppression : R
Ajout : 3
.
Suppression : 334-6, la
Ajout : Les
Suppression : marge
Ajout : réserves
de
Suppression : solvabilité soit calculée
Ajout : toute
Suppression : en
Ajout : dénomination,
Suppression : fonction
Ajout : réglementaires
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'activité
Ajout : libres,
Suppression : globale
Ajout : ne
Suppression : qu'elle
Ajout : correspondant
Suppression : exerce
Ajout : pas
Suppression : sur
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : engagements,
Suppression : territoire
Ajout : y
Suppression : de
Ajout : compris
la
Suppression : République française et sur celui des autres Etats membres qui acceptent
Ajout : réserve
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : mesure
Ajout : capitalisation
;
Suppression : b)
Ajout : 4.
Suppression : Qu'elle
Ajout : Les
Suppression : soit
Ajout : bénéfices
Suppression : dispensée
Ajout : reportés.
Suppression : de
Ajout : 5.
Suppression : l'obligation
Ajout : Sur
Suppression : de
Ajout : demande
Suppression : déposer
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : justification
Suppression : France
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'entreprise
Suppression : cautionnement
Ajout : et
Suppression : prévu
Ajout : avec
Suppression : par
Ajout : l'accord
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : d
Ajout : ministre
de
Suppression : l'article R. 321-8
Ajout : l'économie
,
Suppression : sous réserve
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : finances
Suppression : justifier
Ajout : et
du
Suppression : dépôt
Ajout : Budget
Suppression : auprès
Ajout : ;
Suppression : d'un
Ajout : a)
Suppression : autre
Ajout : un
Suppression : Etat
Ajout : montant
Suppression : membre
Ajout : représentant
Suppression : d'un
Ajout : 50
Suppression : cautionnement
Ajout : %
Suppression : égal
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : bénéfices
Suppression : quart
Ajout : futurs
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : l'entreprise.
Suppression : minimal
Ajout : Le
Suppression : du
Ajout : montant
Suppression : fonds
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : bénéfices
Suppression : garantie
Ajout : futurs
Suppression : calculé
Ajout : est
Ajout : obtenu
en
Suppression : fonction
Ajout : multipliant
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'activité
Ajout : bénéfice
Suppression : globale
Ajout : annuel
Suppression : qu'elle
Ajout : estimé
Suppression : exerce
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'entreprise
Suppression : France
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : facteur
Suppression : les
Ajout : qui
Suppression : autres
Ajout : représente
Suppression : Etats
Ajout : la
Suppression : membres
Ajout : durée
Suppression : ayant
Ajout : résiduelle
Suppression : accepté
Ajout : moyenne
Suppression : cette
Ajout : des
Suppression : procédure
Ajout : contrats.
Suppression : ;
Ajout : Un
Suppression : c)
Ajout : arrêté
Suppression : Que,
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : ministre
Suppression : dérogation
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'Economie,
Suppression : dispositions
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : Finances
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : R.
Ajout : du
Suppression : 334-6,
Ajout : Budget
Suppression : les
Ajout : fixe
Suppression : actifs
Ajout : les
Suppression : formant
Ajout : modalités
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : contrepartie
Ajout : calcul
du
Suppression : fonds
Ajout : facteur
Suppression : de
Ajout : mentionné
Suppression : garantie,
Ajout : à
Suppression : calculé
Ajout : l'alinéa
Suppression : en
Ajout : précédent
Suppression : fonction
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : l'activité
Ajout : les
Suppression : globale
Ajout : éléments
Suppression : qu'elle
Ajout : constitutifs
Suppression : exerce
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : bénéfice
Suppression : France
Ajout : annuel
Suppression : et
Ajout : estimé
Suppression : dans
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : b)
Suppression : autres
Ajout : avec
Suppression : Etats
Ajout : l'accord
Suppression : membres
Ajout : des
Suppression : qui
Ajout : autorités
Suppression : acceptent
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : contrôle
Suppression : mesure,
Ajout : des
Suppression : soient
Ajout : Etats
Suppression : localisés
Ajout : membres
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : territoire
Ajout : Communauté
Suppression : de
Ajout : économique
Suppression : la
Ajout : européenne
Suppression : République
Ajout : où
Suppression : française
Ajout : l'entreprise
Suppression : ou
Ajout : exerce
Suppression : sur
Ajout : son
Suppression : celui
Ajout : activité,
Suppression : d'un
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : plus-values
Suppression : Etats
Ajout : pouvant
Suppression : précités.
Ajout : résulter
Suppression : L'entreprise
Ajout : de
Suppression : doit
Ajout : la
Suppression : justifier
Ajout : sous-estimation
Suppression : qu'elle
Ajout : d'éléments
Suppression : présente
Ajout : d'actif
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : analogue
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : surestimation
Suppression : autorités
Ajout : d'éléments
de
Suppression : contrôle
Ajout : passif
Suppression : des
Ajout : autres
Suppression : Etats
Ajout : que
Suppression : membres
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : provisions
Suppression : lesquels
Ajout : mathématiques,
Suppression : elle
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : agréée
Ajout : mesure
Suppression : ou
Ajout : où
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : l'agrément
Ajout : telles
Suppression : pour
Ajout : plus-values
Suppression : pratiquer
Ajout : n'ont
Suppression : les
Ajout : pas
Suppression : opérations
Ajout : un
Suppression : mentionnées
Ajout : caractère
Suppression : ci-dessus
Ajout : exceptionnel
.