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Ajout : I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants : 1. Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué ; 2. Suppression : La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement ; 3. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ; Suppression : 4. Les bénéfices reportés. 5. Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la commission de contrôle des assurances ; a) un montant représentant 50 % des bénéfices futurs de l'entrepriseAjout : 3. Le Suppression : montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliantAjout : report Suppression : leAjout : du bénéfice Suppression : annuel estiméAjout : ou de Suppression : l'entreprise par le facteur qui représente la Suppression : duréeAjout : perte, Suppression : résiduelleAjout : déduction Suppression : moyenneAjout : faite des Suppression : contrats. Un arrêté du ministre deAjout : dividendes Suppression : l'Economie,Ajout : à Suppression : desAjout : verser Suppression : FinancesAjout : au Suppression : etAjout : titre du Suppression : BudgetAjout : dernier Suppression : fixeAjout : exercice. Suppression : lesAjout : La Suppression : modalitésAjout : marge de Suppression : calcul du facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que lesAjout : solvabilité Suppression : élémentsAjout : est Suppression : constitutifsAjout : diminuée du Suppression : bénéfice annuel estimé ; b) avec l'accord des autoritésAjout : montant de Suppression : contrôle des Etats membres deAjout : ses Suppression : laAjout : actions Suppression : CommunautéAjout : propres Suppression : économiqueAjout : détenues Suppression : européenneAjout : directement Suppression : oùAjout : par l'entreprise Suppression : exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif autres que les provisions mathématiques,Ajout : d'assurance. Suppression : dansAjout : II. Suppression : laAjout : - Suppression : mesureAjout : La Suppression : oùAjout : marge de Suppression : tellesAjout : solvabilité Suppression : plus-valuesAjout : peut Suppression : n'ontAjout : également Suppression : pasAjout : être Suppression : unAjout : constituée Suppression : caractèreAjout : par Suppression : exceptionnel.Ajout : : Suppression : 6Ajout : 1. Les fonds effectivement Suppression : encaissésAjout : versés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnésSuppression : ;Ajout : . Suppression : cesAjout : Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économieSuppression : et des finances ;Ajout : . Suppression : laAjout : La prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 Suppression : p.Ajout : % Suppression : 100Ajout : du Ajout : montant le plus faible de Suppression : laAjout : l'exigence Ajout : de marge de solvabilité Suppression : prévueAjout : ou Suppression : auAjout : de Suppression : présentAjout : la Suppression : articleAjout : marge Suppression : ;Ajout : de Suppression : toutefoisAjout : solvabilité. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 Suppression : p. 100Ajout : % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 310-18Suppression : du présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôleSuppression : des assurances. Suppression : 7Ajout : 2. La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. Suppression : 423-13Ajout : 423-16, à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds. Suppression : 8Ajout : III. Ajout : - Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la Suppression : CommissionAjout : commission de contrôleAjout : , Suppression : desAjout : la Suppression : assurancesAjout : marge de solvabilité peut également être constituée par : 1. La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement, Suppression : lesAjout : dès Ajout : que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité ou de l'exigence de marge de solvabilité ; 2. Les plus-values Ajout : pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ; 3. Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés aux articles R. 332-45 et R. 332-46, dès lors que les opérations correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 332-56Ajout : ; 4. Ajout : Jusqu'au 31 décembre 2009, un montant représentant 50 % des bénéfices futurs de l'entreprise. Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé de l'entreprise par le facteur qui représente la durée résiduelle moyenne des contrats. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités de calcul du facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les éléments constitutifs du bénéfice annuel estimé. Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés au Suppression : 5 (b)Ajout : 2 et au Suppression : 8Ajout : 3 du III.