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Ajout · Suppression
Ajout : I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants : 1. Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué ; 2. Suppression : La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement ; 3. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ; Suppression : 4. Les bénéfices reportés. 5. Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la commission de contrôle des assurances ; a) un montant représentant 50 % des bénéfices futurs de l'entrepriseAjout : 3. Le Suppression : montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliantAjout : reportSuppression : le
Ajout : du
bénéfice
Suppression : annuel estimé
Ajout : ou
de
Suppression : l'entreprise par le facteur qui représente
la
Suppression : durée
Ajout : perte,
Suppression : résiduelle
Ajout : déduction
Suppression : moyenne
Ajout : faite
des
Suppression : contrats. Un arrêté du ministre de
Ajout : dividendes
Suppression : l'Economie,
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : verser
Suppression : Finances
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : titre
du
Suppression : Budget
Ajout : dernier
Suppression : fixe
Ajout : exercice.
Suppression : les
Ajout : La
Suppression : modalités
Ajout : marge
de
Suppression : calcul du facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les
Ajout : solvabilité
Suppression : éléments
Ajout : est
Suppression : constitutifs
Ajout : diminuée
du
Suppression : bénéfice annuel estimé ; b) avec l'accord des autorités
Ajout : montant
de
Suppression : contrôle des Etats membres de
Ajout : ses
Suppression : la
Ajout : actions
Suppression : Communauté
Ajout : propres
Suppression : économique
Ajout : détenues
Suppression : européenne
Ajout : directement
Suppression : où
Ajout : par
l'entreprise
Suppression : exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif autres que les provisions mathématiques,
Ajout : d'assurance.
Suppression : dans
Ajout : II.
Suppression : la
Ajout : -
Suppression : mesure
Ajout : La
Suppression : où
Ajout : marge
de
Suppression : telles
Ajout : solvabilité
Suppression : plus-values
Ajout : peut
Suppression : n'ont
Ajout : également
Suppression : pas
Ajout : être
Suppression : un
Ajout : constituée
Suppression : caractère
Ajout : par
Suppression : exceptionnel.
Ajout : :
Suppression : 6
Ajout : 1
. Les fonds effectivement
Suppression : encaissés
Ajout : versés
provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : ces
Ajout : Ces
titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie
Suppression : et des finances ;
Ajout : .
Suppression : la
Ajout : La
prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50
Suppression : p.
Ajout : %
Suppression : 100
Ajout : du
Ajout : montant le plus faible
de
Suppression : la
Ajout : l'exigence
Ajout : de
marge de solvabilité
Suppression : prévue
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : la
Suppression : article
Ajout : marge
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : toutefois
Ajout : solvabilité. Toutefois
, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25
Suppression : p. 100
Ajout : %
de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 310-18
Suppression : du présent code
, donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle
Suppression : des assurances
.
Suppression : 7
Ajout : 2
. La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R.
Suppression : 423-13
Ajout : 423-16
, à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds.
Suppression : 8
Ajout : III
.
Ajout : -
Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la
Suppression : Commission
Ajout : commission
de contrôle
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : assurances
Ajout : marge de solvabilité peut également être constituée par : 1. La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement
,
Suppression : les
Ajout : dès
Ajout : que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité ou de l'exigence de marge de solvabilité ; 2. Les
plus-values
Ajout : pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ; 3. Les plus-values
latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés aux articles R. 332-45 et R. 332-46, dès lors que les opérations correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 332-56
Ajout : ; 4
.
Ajout : Jusqu'au 31 décembre 2009, un montant représentant 50 % des bénéfices futurs de l'entreprise. Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé de l'entreprise par le facteur qui représente la durée résiduelle moyenne des contrats. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités de calcul du facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les éléments constitutifs du bénéfice annuel estimé.
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés au