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Suppression : L'entreprise qui obtient le bénéfice de la mesure mentionnée au a de l'article R. 334-11 est assujettie à uneAjout : La Suppression : vérificationAjout : marge de solvabilité Suppression : globale pour l'ensemble de ses activités pratiquées sur le territoire de la République française et sur celui des Suppression : autres Etats membres de la Communauté économiqueAjout : entreprises Suppression : européenneAjout : étrangères Suppression : quiAjout : mentionnées Suppression : acceptentAjout : à Suppression : laditeAjout : l'article Suppression : mesureAjout : R. Suppression : Cette vérification est exercée par le ministre de l'économie et des finances soit lorsque le plus ancien établissement de l'entreprise dans les Etats mentionnés àAjout : 334-1 Suppression : l'alinéaAjout : afférente Suppression : précédentAjout : aux Suppression : estAjout : opérations Suppression : situéAjout : réalisées sur le territoire de la République française, Suppression : soit lorsque l'entreprise justifie qu'elle aAjout : est Suppression : obtenuAjout : constituée, Suppression : pour l'exercice par le ministre de l'économie et des finances de ladite vérification,Ajout : après Suppression : l'approbationAjout : déduction des Suppression : autorités deAjout : pertes Suppression : contrôleAjout : et des Suppression : Etats membres ayant accepté l'application de la mesure mentionnée au a de l'article R. 334-11.Ajout : éléments Suppression : ToutefoisAjout : incorporels, par Suppression : dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque le plus ancien établissement de l'entreprise dans les Suppression : Etats mentionnés au premier alinéa du présent article est situé sur le territoire deAjout : éléments Suppression : laAjout : définis Suppression : RépubliqueAjout : aux Suppression : françaiseAjout : 3, Suppression : le ministre de l'économieAjout : 4 et Suppression : des finances peut, sur demande de l'entreprise, accepter que la vérification de solvabilité globale soit exercée par l'autorité de contrôle d'un des Etats membres ayant donné leur accord à la mesure mentionnée au aAjout : 5 de l'article R. 334-11.Suppression : Dans ce cas, l'entreprise doit justifier de l'approbation des autorités de contrôle des Etats membres intéressés.