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Ajout · Suppression
Suppression : L'entreprise qui obtient le bénéfice de la mesure mentionnée au a de l'article R. 334-11 est assujettie à uneAjout : LaSuppression : vérificationAjout : marge de solvabilité Suppression : globale pour l'ensemble de ses activités pratiquées sur le territoire de la République française et sur celui des Suppression : autres Etats membres de la Communauté économiqueAjout : entreprisesSuppression : européenneAjout : étrangèresSuppression : quiAjout : mentionnéesSuppression : acceptent
Ajout : à
Suppression : ladite
Ajout : l'article
Suppression : mesure
Ajout : R
.
Suppression : Cette vérification est exercée par le ministre de l'économie et des finances soit lorsque le plus ancien établissement de l'entreprise dans les Etats mentionnés à
Ajout : 334-1
Suppression : l'alinéa
Ajout : afférente
Suppression : précédent
Ajout : aux
Suppression : est
Ajout : opérations
Suppression : situé
Ajout : réalisées
sur le territoire de la République française,
Suppression : soit lorsque l'entreprise justifie qu'elle a
Ajout : est
Suppression : obtenu
Ajout : constituée
,
Suppression : pour l'exercice par le ministre de l'économie et des finances de ladite vérification,
Ajout : après
Suppression : l'approbation
Ajout : déduction
des
Suppression : autorités de
Ajout : pertes
Suppression : contrôle
Ajout : et
des
Suppression : Etats membres ayant accepté l'application de la mesure mentionnée au a de l'article R. 334-11.
Ajout : éléments
Suppression : Toutefois
Ajout : incorporels
, par
Suppression : dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque le plus ancien établissement de l'entreprise dans
les
Suppression : Etats mentionnés au premier alinéa du présent article est situé sur le territoire de
Ajout : éléments
Suppression : la
Ajout : définis
Suppression : République
Ajout : aux
Suppression : française
Ajout : 3
,
Suppression : le ministre de l'économie
Ajout : 4
et
Suppression : des finances peut, sur demande de l'entreprise, accepter que la vérification de solvabilité globale soit exercée par l'autorité de contrôle d'un des Etats membres ayant donné leur accord à la mesure mentionnée au a
Ajout : 5
de l'article R. 334-11.
Suppression : Dans ce cas, l'entreprise doit justifier de l'approbation des autorités de contrôle des Etats membres intéressés.