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Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 25 octobre 1995

Version en vigueur du 25 octobre 1995 au 24 décembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : La marge de solvabilité des entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2 afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française, est constituée, après déduction des pertes et des éléments incorporels, par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l'article R. 334-11.
Nouvelle version :
La marge de solvabilité des entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2 afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française, est constituée, après déduction des pertes Ajout : de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des Ajout : autres éléments incorporels, par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l'article R. 334-11.