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Pour les entreprises Suppression : viséesAjout : mentionnées au 1° de l'article L. 310-2, Suppression : le montant minimalAjout : l'exigence Suppression : réglementaireAjout : minimale de Suppression : la marge de solvabilité est Suppression : déterminéAjout : déterminée, en fonction des branches exercées, en application des dispositions suivantes : a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des assurances complémentairesSuppression : : Le montantAjout : , Suppression : minimalAjout : l'exigence Suppression : réglementaireAjout : minimale de Suppression : la marge est Suppression : calculéAjout : calculée par rapport aux provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 331-3 et aux capitaux sous risque. Ce montant est égal à la somme des deux résultats suivants : Le Suppression : "premier résultatSuppression : " est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 Suppression : p. 100Ajout : % de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 331-3, relatives aux opérations d'assurances directes sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, Suppression : parAjout : pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 85 Suppression : p. 100Ajout : %. Le Suppression : "second résultatSuppression : " est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 Suppression : p. 100Ajout : % des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 Suppression : p. 100Ajout : %. Pour les assurances temporaires en cas de décèsSuppression : , d'une durée maximale de trois années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1 Suppression : p. 100Ajout : %. Il est fixé à 0,15 Suppression : p. 100Ajout : % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq années. Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision mathématique du risque principalSuppression : . Ajout : ; b) Pour les assurances complémentaires à des contrats comportant des engagements résultant d'opérations classées aux branches 20, 21 et 22Suppression : ; Le montantAjout : , Suppression : minimalAjout : l'exigence Suppression : réglementaireAjout : minimale de Suppression : la marge est Suppression : égal au résultat obtenu par application de la méthode suivante : Au total des primes ou cotisations émises en affaires directes au cours du dernier exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises, accessoires compris, sont ajoutées les primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice. De cette somme sont déduits, d'une part, le total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents auxdites primes ou cotisations. Le montant ainsi obtenu est réparti en deux branches, respectivement inférieure et supérieureAjout : égale à Suppression : 10 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne. A 18 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p.Ajout : l'exigence Suppression : 100Ajout : minimale de Suppression : la seconde. La somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à la chargeAjout : marge de Suppression : l'entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montantAjout : solvabilité des Suppression : sinistres brut deAjout : entreprises Suppression : réassuranceAjout : d'assurance, Suppression : sansAjout : telle que Suppression : ce rapport puisse être inférieurAjout : prévue Suppression : àAjout : par Suppression : 50Ajout : l'article Suppression : pAjout : R. Suppression : 100.Ajout : 334-5 Ajout : ; c) Pour la branche 23Suppression : : Le montantAjout : , Suppression : minimalAjout : l'exigence Suppression : réglementaireAjout : minimale de Suppression : la marge est Suppression : égalAjout : égale à 1 Suppression : p. 100Ajout : % des avoirs des associations tontinièresSuppression : . Ajout : ; d) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées en unités de compte, Suppression : et la branche 28 : le montant minimalAjout : l'exigence Suppression : réglementaireAjout : minimale de Suppression : la marge est Suppression : égalAjout : égale au résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 Suppression : p. 100 de la sommeAjout : % des provisions Suppression : mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 331-3Ajout : techniques relatives aux opérations d'assurances directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au Suppression : "premier résultatSuppression : " défini au a Suppression : du présent article.Ajout : ; e) Pour la branche 22, à l'exception des assurances complémentaires, la branche 24 lorsqu'il s'agit des opérations de capitalisation exprimées en unités de compteSuppression : , et la branche 25Suppression : : le montantAjout : , Suppression : minimalAjout : l'exigence Suppression : réglementaireAjout : minimale de Suppression : la marge est Suppression : égalAjout : égale : Suppression : -Ajout : 1. Suppression : lorsqueAjout : Lorsque l'entreprise assume un risque de placement, à un nombre représentant 4 Suppression : p. 100Ajout : % des provisions techniques relatives aux opérations d'assurances directes et d'acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au Suppression : "premier résultatSuppression : " défini au a Suppression : du présentAjout : ; Suppression : articleAjout : 2. Suppression : - lorsqueAjout : Lorsque l'entreprise n'assume pas de risque de placement, à un nombre représentant 1 Suppression : p. 100Ajout : % des provisions techniques des contrats multiplié par le rapport mentionné au premier résultat du aSuppression : ) du présent article, à la condition que Suppression : la durée des contrats soit supérieure à cinq années et que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans ces contrats soit fixé pour une période supérieure à cinq années ; Suppression : -Ajout : 3. Suppression : lorsqueAjout : Lorsque l'entreprise assume un risque de mortalité, le montant Suppression : réglementaire de Suppression : laAjout : l'exigence Ajout : minimale de marge est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés par application des dispositions des deux alinéas précédents un nombre représentant 0,3 Suppression : p. 100Ajout : % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 Suppression : p.Ajout : % Suppression : 100.Ajout : ; f) Pour la branche 26Suppression : ; Le montantAjout : , Suppression : minimalAjout : l'exigence Suppression : réglementaireAjout : minimale de Suppression : la marge est Suppression : égalAjout : égale à un nombre représentant 4 Suppression : p. 100Ajout : % de la provision technique spéciale mentionnée à l'article R. 441-7, dans la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21.