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Ajout · Suppression
Pour les entreprises Suppression : viséesAjout : mentionnées au 1° de l'article L. 310-2, Suppression : le montant minimalAjout : l'exigenceSuppression : réglementaireAjout : minimale de Suppression : la marge de solvabilité est Suppression : déterminéAjout : déterminée, en fonction des branches exercées, en application des dispositions suivantes : a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des assurances complémentairesSuppression : : Le montantAjout : ,Suppression : minimal
Ajout : l'exigence
Suppression : réglementaire
Ajout : minimale
de
Suppression : la
marge est
Suppression : calculé
Ajout : calculée
par rapport aux provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 331-3 et aux capitaux sous risque. Ce montant est égal à la somme des deux résultats suivants : Le
Suppression : "
premier résultat
Suppression : "
est obtenu en multipliant un nombre représentant 4
Suppression : p. 100
Ajout : %
de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 331-3, relatives aux opérations d'assurances directes sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, par le rapport existant,
Suppression : par
Ajout : pour
le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 85
Suppression : p. 100
Ajout : %
. Le
Suppression : "
second résultat
Suppression : "
est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3
Suppression : p. 100
Ajout : %
des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance sans que ce rapport puisse être inférieur à 50
Suppression : p. 100
Ajout : %
. Pour les assurances temporaires en cas de décès
Suppression : ,
d'une durée maximale de trois années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1
Suppression : p. 100
Ajout : %
. Il est fixé à 0,15
Suppression : p. 100
Ajout : %
desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq années. Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision mathématique du risque principal
Suppression : .
Ajout : ;
b) Pour les assurances complémentaires à des contrats comportant des engagements résultant d'opérations classées aux branches 20, 21 et 22
Suppression : ; Le montant
Ajout : ,
Suppression : minimal
Ajout : l'exigence
Suppression : réglementaire
Ajout : minimale
de
Suppression : la
marge est
Suppression : égal au résultat obtenu par application de la méthode suivante : Au total des primes ou cotisations émises en affaires directes au cours du dernier exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises, accessoires compris, sont ajoutées les primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice. De cette somme sont déduits, d'une part, le total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents auxdites primes ou cotisations. Le montant ainsi obtenu est réparti en deux branches, respectivement inférieure et supérieure
Ajout : égale
à
Suppression : 10 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne. A 18 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p.
Ajout : l'exigence
Suppression : 100
Ajout : minimale
de
Suppression : la seconde. La somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à la charge
Ajout : marge
de
Suppression : l'entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montant
Ajout : solvabilité
des
Suppression : sinistres brut de
Ajout : entreprises
Suppression : réassurance
Ajout : d'assurance
,
Suppression : sans
Ajout : telle
que
Suppression : ce rapport puisse être inférieur
Ajout : prévue
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : 50
Ajout : l'article
Suppression : p
Ajout : R
.
Suppression : 100.
Ajout : 334-5
Ajout : ;
c) Pour la branche 23
Suppression : : Le montant
Ajout : ,
Suppression : minimal
Ajout : l'exigence
Suppression : réglementaire
Ajout : minimale
de
Suppression : la
marge est
Suppression : égal
Ajout : égale
à 1
Suppression : p. 100
Ajout : %
des avoirs des associations tontinières
Suppression : .
Ajout : ;
d) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées en unités de compte,
Suppression : et la branche 28 : le montant minimal
Ajout : l'exigence
Suppression : réglementaire
Ajout : minimale
de
Suppression : la
marge est
Suppression : égal
Ajout : égale
au résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4
Suppression : p. 100 de la somme
Ajout : %
des provisions
Suppression : mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 331-3
Ajout : techniques
relatives aux opérations d'assurances directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au
Suppression : "
premier résultat
Suppression : "
défini au a
Suppression : du présent article.
Ajout : ;
e) Pour la branche 22, à l'exception des assurances complémentaires, la branche 24 lorsqu'il s'agit des opérations de capitalisation exprimées en unités de compte
Suppression : ,
et la branche 25
Suppression : : le montant
Ajout : ,
Suppression : minimal
Ajout : l'exigence
Suppression : réglementaire
Ajout : minimale
de
Suppression : la
marge est
Suppression : égal
Ajout : égale
:
Suppression : -
Ajout : 1.
Suppression : lorsque
Ajout : Lorsque
l'entreprise assume un risque de placement, à un nombre représentant 4
Suppression : p. 100
Ajout : %
des provisions techniques relatives aux opérations d'assurances directes et d'acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au
Suppression : "
premier résultat
Suppression : "
défini au a
Suppression : du présent
Ajout : ;
Suppression : article
Ajout : 2
.
Suppression : - lorsque
Ajout : Lorsque
l'entreprise n'assume pas de risque de placement, à un nombre représentant 1
Suppression : p. 100
Ajout : %
des provisions techniques des contrats multiplié par le rapport mentionné au premier résultat du a
Suppression : ) du présent article
, à la condition que
Suppression : la durée des contrats soit supérieure à cinq années et que
le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans ces contrats soit fixé pour une période supérieure à cinq années ;
Suppression : -
Ajout : 3.
Suppression : lorsque
Ajout : Lorsque
l'entreprise assume un risque de mortalité, le montant
Suppression : réglementaire
de
Suppression : la
Ajout : l'exigence
Ajout : minimale de
marge est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés par application des dispositions des deux alinéas précédents un nombre représentant 0,3
Suppression : p. 100
Ajout : %
des capitaux sous risque, multiplié par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50
Suppression : p.
Ajout : %
Suppression : 100.
Ajout : ;
f) Pour la branche 26
Suppression : ; Le montant
Ajout : ,
Suppression : minimal
Ajout : l'exigence
Suppression : réglementaire
Ajout : minimale
de
Suppression : la
marge est
Suppression : égal
Ajout : égale
à un nombre représentant 4
Suppression : p. 100
Ajout : %
de la provision technique spéciale mentionnée à l'article R. 441-7, dans la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21.