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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984
Version en vigueur du 12 mai 1984 au 29 juillet 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bénéfice de chacune des mesures mentionnées aux a, b et c de l'article R. 334-11 peut être retiré par le ministre de l'économie et des finances. Toute entreprise intéressée peut renoncer à l'application de chacune des mêmes mesures.
Nouvelle version :
Le Suppression : bénéficeAjout : fonds de Suppression : chacuneAjout : garantie des Suppression : mesuresAjout : entreprises
Ajout : françaises agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches
mentionnées aux
Suppression : a,
Ajout : 20
Suppression : b
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : 28
Suppression : c
Ajout : de
Ajout : l'article R. 321-1 est égal au tiers du montant réglementaire
de
Ajout : la marge de solvabilité défini à
l'article R.
Suppression : 334-11
Ajout : 334-13,
Suppression : peut
Ajout : sans
Ajout : pouvoir
être
Suppression : retiré
Ajout : inférieur
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : seuils
Suppression : ministre
Ajout : définis
Ajout : ci-après : - 800.000 unités
de
Suppression : l'économie
Ajout : compte
Ajout : de la Communauté économique européenne pour les entreprises constituées sous la forme de société anonyme ; - 600.000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour les entreprises constituées sous la forme de société à forme mutuelle
et
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : finances
Ajout : sociétés à forme tontinière ; - 100
.
Ajout : 000
Suppression : Toute
Ajout : unités
Suppression : entreprise
Ajout : de
Suppression : intéressée
Ajout : compte
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : renoncer
Ajout : la
Ajout : Communauté économique européenne pour les entreprises constituées sous la forme de société
à
Suppression : l'application
Ajout : forme
Ajout : tontinière et dont les encaissements sont inférieurs à 500.000 unités
de
Suppression : chacune
Ajout : compte.
Ajout : Ce montant est progressivement porté à 600.000 unités de compte par tranches successives de 100.000 unités de compte, chaque fois que le montant
des
Suppression : mêmes
Ajout : cotisations
Suppression : mesures
Ajout : augmente de 500
.
Ajout : 000 unités de compte. A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par des éléments mentionnés aux 1, 2, 3 et 4 de l'article R. 334-11.