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Le fonds de garantie des entreprises Suppression : viséesAjout : mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 de l'article R. 321-1 est égal au tiers Suppression : duAjout : de Suppression : montantAjout : l'exigence Suppression : réglementaireAjout : minimale de Suppression : la marge de solvabilité Suppression : définiAjout : définie à l'article R. 334-13, sans pouvoir être inférieur Suppression : aux seuils définis ci-aprèsAjout : à Suppression : :Ajout : 3 Suppression : -Ajout : 500 Suppression : 800.000 Suppression : unités de compte de la Communauté économiqueAjout : euros Suppression : européenneAjout : (1) pour les entreprises constituées sous la forme de société anonyme Suppression : ;Ajout : et Suppression : -Ajout : 2 600Suppression : .000 Suppression : unités de compte de la CommunautéAjout : 000 Suppression : économiqueAjout : (1) Suppression : européenneAjout : euros pour les entreprises constituées sous la forme Suppression : de société à formeAjout : d'assurance mutuelle et les sociétés à forme tontinièreSuppression : ; - 100.Suppression : 000 Suppression : unités de compte de la Communauté économique européenne pour les entreprises constituées sous la forme de société à forme tontinière et dont les encaissements sont inférieurs à 500.000 unités de compte. Ce montant est progressivement porté à 600.000 unités de compte par tranches successives de 100.000 unités de compte, chaque fois que le montant des cotisations augmente de 500.000 unités de compte. A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds, si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2Suppression : , Ajout : et 3Ajout : du I, Suppression : 4Ajout : au Ajout : 1 du II et Suppression : 6Ajout : au Ajout : 1 du III de l'article R. 334-11.