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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
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Ajout · Suppression
Le fonds de garantie des entreprises Suppression : viséesAjout : mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 de l'article R. 321-1 est égal au tiers Suppression : duAjout : deSuppression : montantAjout : l'exigenceSuppression : réglementaireAjout : minimale de Suppression : la marge de solvabilité Suppression : définiAjout : définie à l'article R. 334-13, sans pouvoir être inférieur Suppression : aux seuils définis ci-après
Ajout : à
Suppression : :
Ajout : 3
Suppression : -
Ajout : 500
Suppression : 800.
000
Suppression : unités de compte de la Communauté économique
Ajout : euros
Suppression : européenne
Ajout : (1)
pour les entreprises constituées sous la forme de société anonyme
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : -
Ajout : 2
600
Suppression : .000
Suppression : unités de compte de la Communauté
Ajout : 000
Suppression : économique
Ajout : (1)
Suppression : européenne
Ajout : euros
pour les entreprises constituées sous la forme
Suppression : de société à forme
Ajout : d'assurance
mutuelle et les sociétés à forme tontinière
Suppression : ; - 100
.
Suppression : 000
Suppression : unités de compte de la Communauté économique européenne pour les entreprises constituées sous la forme de société à forme tontinière et dont les encaissements sont inférieurs à 500.000 unités de compte. Ce montant est progressivement porté à 600.000 unités de compte par tranches successives de 100.000 unités de compte, chaque fois que le montant des cotisations augmente de 500.000 unités de compte.
A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds, si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2