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Le fonds de garantie des entreprises mentionnées Suppression : au 1° deAjout : à l'article L. Suppression : 310-2Ajout : 310-3-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles R. 321-1 Ajout : du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-13Ajout : , sans pouvoir être inférieur à 3 700 000 euros pour les entreprises constituées sous la forme de société anonyme et 2 800 000 euros pour les entreprises constituées sous la forme