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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984
Version en vigueur du 12 mai 1984 au 26 juillet 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 19 à 24 de l'article R. 321-1 doivent constituer une réserve de garantie destinée à suppléer à une insuffisance des provisions techniques. La constitution de cette réserve dispense les sociétés anonymes du prélèvement prescrit par l'article 345 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LeAjout : fonds de garantie des entreprises Ajout : étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne,
agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux
Suppression : 19
Ajout : 20
à
Suppression : 24
Ajout : 26
de l'article R. 321-1
Ajout : ,
Suppression : doivent
Ajout : est
Suppression : constituer
Ajout : égal
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : réserve
Ajout : tiers
Ajout : du montant réglementaire
de
Suppression : garantie
Ajout : la
Suppression : destinée
Ajout : marge
Ajout : de solvabilité défini
à
Suppression : suppléer
Ajout : l'article
Ajout : R. 334-14, sans pouvoir être inférieur
à
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : insuffisance
Ajout : seuil
Suppression : des
Ajout : fixé
Suppression : provisions
Ajout : à
Suppression : techniques
Ajout : 400
.
Ajout : 000
Suppression : La
Ajout : unités
Suppression : constitution
Ajout : de
Ajout : compte
de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : réserve
Ajout : Communauté
Suppression : dispense
Ajout : économique
Suppression : les
Ajout : européenne.
Suppression : sociétés
Ajout : A
Suppression : anonymes
Ajout : concurrence
Ajout : de ce seuil, ou de la moitié
du
Suppression : prélèvement
Ajout : fonds
Suppression : prescrit
Ajout : si
Ajout : cette moitié est supérieure audit seuil, le fonds doit être constitué