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Le fonds de garantie des entreprises Suppression : étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'unAjout : visées Suppression : EtatAjout : au Suppression : membreAjout : 4° de Suppression : la CommunautéAjout : l'article Suppression : économiqueAjout : L. Suppression : européenneAjout : 310-2, agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1, est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini à l'article R. 334-14, sans pouvoir être inférieur à un seuil fixé à 400.000 unités de compte de la Communauté économique européenne. A concurrence de ce seuil, ou de la moitié du fonds si cette moitié est supérieure audit seuil, le fonds doit être constitué par les éléments mentionnés aux 3 et 4 de l'article R. 334-11. Le cautionnement initial déposé conformément