Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 8 juillet 1977 au 7 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 3e chambre civile
Affiche le droit applicable à la date choisie.