Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
96 mots ajoutés86 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : Pour Suppression : laAjout : les Suppression : vérificationAjout : entreprises Suppression : deAjout : mentionnées Suppression : solvabilitéAjout : au Suppression : globaleAjout : 4° Suppression : estAjout : de exercée
Suppression :
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : L.
Ajout : 310-2,
le
Suppression : ministre
Ajout : montant
Ajout : minimal réglementaire
de
Suppression : l'économie
Ajout : la marge de solvabilité est calculé
,
Suppression : des
Ajout : conformément
Suppression : finances
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : dispositions
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : budget
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : R.
Suppression : que
Ajout : 334-19,
Suppression : l'entreprise
Ajout : à
Suppression : justifie
Ajout : partir,
Suppression : qu'elle
Ajout : suivant
Suppression : a
Ajout : le
Suppression : obtenu
Ajout : cas,
des
Suppression : autorités
Ajout : provisions
Suppression : de
Ajout : techniques,
Suppression : contrôle
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : capitaux
Suppression : ou
Ajout : sous
Suppression : plusieurs
Ajout : risque,
des
Suppression : Etats
Ajout : primes
Suppression : membres
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : cotisations,
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : Communauté
Ajout : sinistres
Suppression : économique
Ajout : et
Suppression : européenne
Ajout : des
Suppression : d'être
Ajout : avoirs
Suppression : dispensée
Ajout : résultant
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : déposer
Ajout : opérations
Suppression : dans
Ajout : réalisées
Suppression : ces
Ajout : par
Suppression : Etats
Ajout : cette
Ajout : entreprise sur
le
Suppression : cautionnement
Ajout : territoire
de
Suppression : même nature
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : République
Suppression : celui
Ajout : française.
Suppression : prévu
Ajout : Les
Suppression : au
Ajout : éléments
Suppression : d)
Ajout : constitutifs
de
Suppression : l'article R.
Ajout : la
Suppression : 321-8,
Ajout : marge
Suppression : elle
Ajout : doivent
Suppression : doit
Ajout : être
Suppression : déposer
Ajout : localisés
sur le territoire de la République française
Suppression : un cautionnement égal
au
Suppression : quart du
Ajout : moins
Suppression : montant
Ajout : jusqu'à
Suppression : minimal
Ajout : concurrence
du fonds de garantie
Suppression : calculé en fonction de l'activité globale
Ajout : mentionné
Suppression : qu'elle
Ajout : à
Suppression : exerce
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : R.
Suppression : France
Ajout : 334-21
et
Ajout : ,
Suppression : dans
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : autres
Ajout : surplus,
Suppression : Etats
Ajout : à
Suppression : membres
Ajout : l'intérieur
Suppression : ayant
Ajout : de
Suppression : accordé
Ajout : l'Espace
Suppression : la
Ajout : économique
Suppression : dispense
Ajout : européen
.