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Version en vigueur depuis le 2 mai 2002
Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain sera élaboré et communiqué à chaque contributeur participant à l'alimentation de ce fonds aux mêmes échéances que celles prévues pour l'évaluation des contrats de plan Etat-région.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.