Ajout : Etat membre de la Communauté économique européenne, agréée ou demandant l'agrément
pour pratiquer
Suppression : d'autres
Ajout : les
Suppression : branches
Ajout : opérations
Ajout : d'assurances
mentionnées aux
Suppression : 1
Ajout : 20
à
Suppression : 17
Ajout : 26
de l'article R. 321-1
Ajout : ,
Suppression : que
Ajout : en
Suppression : si
Ajout : France
Suppression : elles
Ajout : et
Suppression : justifient
Ajout : dans
Ajout : un ou plusieurs autres Etats membres, peut demander au ministre de l'économie, des finances et du budget
que
Suppression : leur
Ajout : lui
Ajout : soient appliquées conjointement les mesures suivantes : a) par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-14, la
marge de solvabilité est
Suppression : au
Ajout : calculée
Suppression : moins
Ajout : en
Suppression : égale
Ajout : fonction
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : l'activité
Suppression : réglementaire
Ajout : globale qu'elle exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernés ; b) elle est dispensée de l'obligation de déposer en France le cautionnement prévu par le d) de l'article R
.
Suppression : Toutefois
Ajout : 321-8
,
Suppression : les
Ajout : sous
Suppression : entreprises
Ajout : réserve
Suppression : mentionnées
Ajout : de
Ajout : justifier du dépôt auprès d'un autre Etat membre d'un cautionnement égal
à
Ajout : 200.000 unités de compte de la Communauté économique européenne ; c) par dérogation aux dispositions de
l'article R.
Suppression : 334-21
Ajout : 334-14,
Suppression : peuvent
Ajout : les
Suppression : obtenir
Ajout : actifs
Ajout : formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés sur le territoire de la République française ou sur celui de l'un des Etats précités. II. - L'entreprise doit justifier qu'elle présente
une
Suppression : extension
Ajout : demande
Suppression : d'agrément
Ajout : analogue
Ajout : aux autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément