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Suppression : I. - Une entreprise Suppression : étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'unAjout : visée Suppression : EtatAjout : au Suppression : membreAjout : 4° de Suppression : la CommunautéAjout : l'article Suppression : économiqueAjout : L. Suppression : européenneAjout : 310-2, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations Suppression : d'assurances mentionnées aux Ajout : 1 à 18 et 20 à 26 de l'article R. 321-1Suppression : , en France et dans un ou plusieurs autres Etats membresSuppression : , peut demanderAjout : , Suppression : auAjout : en Suppression : ministreAjout : motivant Suppression : deAjout : son Suppression : l'économieAjout : choix, Ajout : à la commission de contrôle des Suppression : financesAjout : assurances Suppression : etAjout : de Suppression : duAjout : faire Suppression : budgetAjout : l'objet Suppression : queAjout : en Suppression : luiAjout : France Suppression : soientAjout : de Suppression : appliquéesAjout : la Suppression : conjointementAjout : vérification Ajout : de solvabilité globale. L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les Ajout : autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer ces opérations. Elle ne peut faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale qu'avec l'accord de ces autorités. En cas d'acceptation, les mesures suivantes Ajout : sont appliquées : a) Suppression : parAjout : Par dérogation aux dispositions de l'article R. Ajout : 334-6, de l'article R. 334-14Ajout : ou de l'article R. 334-20, la marge de solvabilité est calculée en fonction de l'activité globale Suppression : qu'elleAjout : que Ajout : l'entreprise exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernés ; b) Suppression : elle estAjout : Par Suppression : dispenséeAjout : dérogation Suppression : deAjout : aux Suppression : l'obligationAjout : dispositions de Suppression : déposer enAjout : l'article Suppression : FranceAjout : R. Suppression : leAjout : 334-6, Suppression : cautionnementAjout : de Suppression : prévuAjout : l'article Suppression : parAjout : R. Suppression : leAjout : 334-14 Suppression : d)Ajout : ou de l'article R. Suppression : 321-8Ajout : 334-20, Suppression : sousAjout : les Suppression : réserveAjout : actifs Suppression : deAjout : formant Suppression : justifierAjout : la Ajout : contrepartie du Suppression : dépôtAjout : fonds Suppression : auprèsAjout : de Suppression : d'unAjout : garantie Suppression : autreAjout : sont Suppression : EtatAjout : localisés Suppression : membreAjout : sur Suppression : d'unAjout : le Suppression : cautionnementAjout : territoire Suppression : égalAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : 200.000Ajout : République Suppression : unitésAjout : française Suppression : deAjout : ou Suppression : compteAjout : sur Ajout : celui de Suppression : laAjout : l'un Suppression : CommunautéAjout : des Suppression : économiqueAjout : Etats Suppression : européenneAjout : mentionnés Ajout : en a ; c) Suppression : parAjout : L'entreprise Suppression : dérogationAjout : doit Suppression : auxAjout : déposer Suppression : dispositionsAjout : sur Ajout : le territoire de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : R.Ajout : République Suppression : 334-14,Ajout : française Suppression : lesAjout : un Suppression : actifsAjout : cautionnement Suppression : formantAjout : égal Suppression : laAjout : : Suppression : contrepartieAjout : - Ajout : au quart du Ajout : montant minimal du fonds de garantie Suppression : sontAjout : requis Suppression : localisésAjout : pour Suppression : surAjout : pratiquer Suppression : leAjout : les Suppression : territoireAjout : opérations Ajout : mentionnées aux 1 à 18 de Suppression : laAjout : l'article Suppression : RépubliqueAjout : R. Suppression : françaiseAjout : 321-1 Suppression : ouAjout : ; Suppression : surAjout : - Suppression : celuiAjout : à Suppression : deAjout : 200 Suppression : l'unAjout : 000 Suppression : desAjout : unités Suppression : EtatsAjout : de Suppression : précités.Ajout : compte Suppression : II.Ajout : de Suppression : -Ajout : la Suppression : L'entrepriseAjout : Communauté Suppression : doitAjout : économique Suppression : justifierAjout : européenne Suppression : qu'elleAjout : pour Suppression : présenteAjout : pratiquer Suppression : uneAjout : les Suppression : demandeAjout : opérations Suppression : analogueAjout : mentionnées aux Suppression : autoritésAjout : 20 Ajout : à 26 de Suppression : contrôleAjout : l'article Suppression : desAjout : R. Suppression : autresAjout : 321-1. Suppression : EtatsAjout : Ces Suppression : membresAjout : mesures Suppression : dansAjout : prennent Suppression : lesquelsAjout : effet Suppression : elleAjout : à Suppression : estAjout : la Suppression : agrééeAjout : date Suppression : ouAjout : à Suppression : demandeAjout : laquelle Suppression : l'agrémentAjout : la Suppression : pourAjout : commission Suppression : pratiquerAjout : de Suppression : lesAjout : contrôle Suppression : opérationsAjout : des Suppression : mentionnéesAjout : assurances Suppression : ci-dessus.Ajout : s'engage Suppression : L'entrepriseAjout : vis-à-vis Suppression : neAjout : des Suppression : peutAjout : autorités Suppression : bénéficerAjout : de Ajout : contrôle des Suppression : mesuresAjout : autres Suppression : mentionnéesAjout : Etats Suppression : auxAjout : membres Suppression : a),Ajout : à Suppression : b)Ajout : exercer Suppression : etAjout : la Suppression : c)Ajout : vérification Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : solvabilité Suppression : articleAjout : globale. Suppression : qu'avecAjout : La Suppression : l'accordAjout : vérification Ajout : de solvabilité globale prend en compte les informations reçues des autorités de contrôle Suppression : de tousAjout : des Suppression : lesAjout : autres Etats Suppression : membres auprès desquellesAjout : intéressés, Suppression : uneAjout : membres Suppression : demandeAjout : de Suppression : aAjout : l'Espace Suppression : étéAjout : économique Suppression : déposéeAjout : européen.