Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
257 mots ajoutés173 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. - Une entreprise Suppression : étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'unAjout : viséeSuppression : EtatAjout : auSuppression : membreAjout : 4° de Suppression : la CommunautéAjout : l'articleSuppression : économiqueAjout : L.Suppression : européenneAjout : 310-2, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations
Suppression : d'assurances
mentionnées aux
Ajout : 1 à 18 et
20 à 26 de l'article R. 321-1
Suppression : ,
en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres
Suppression : ,
peut demander
Ajout : ,
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : ministre
Ajout : motivant
Suppression : de
Ajout : son
Suppression : l'économie
Ajout : choix
,
Ajout : à la commission de contrôle
des
Suppression : finances
Ajout : assurances
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : faire
Suppression : budget
Ajout : l'objet
Suppression : que
Ajout : en
Suppression : lui
Ajout : France
Suppression : soient
Ajout : de
Suppression : appliquées
Ajout : la
Suppression : conjointement
Ajout : vérification
Ajout : de solvabilité globale. L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande
les
Ajout : autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer ces opérations. Elle ne peut faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale qu'avec l'accord de ces autorités. En cas d'acceptation, les
mesures suivantes
Ajout : sont appliquées
: a)
Suppression : par
Ajout : Par
dérogation aux dispositions de l'article R.
Ajout : 334-6, de l'article R.
334-14
Ajout : ou de l'article R. 334-20
, la marge de solvabilité est calculée en fonction de l'activité globale
Suppression : qu'elle
Ajout : que
Ajout : l'entreprise
exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernés ; b)
Suppression : elle est
Ajout : Par
Suppression : dispensée
Ajout : dérogation
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'obligation
Ajout : dispositions
de
Suppression : déposer en
Ajout : l'article
Suppression : France
Ajout : R.
Suppression : le
Ajout : 334-6,
Suppression : cautionnement
Ajout : de
Suppression : prévu
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : R.
Suppression : le
Ajout : 334-14
Suppression : d)
Ajout : ou
de l'article R.
Suppression : 321-8
Ajout : 334-20
,
Suppression : sous
Ajout : les
Suppression : réserve
Ajout : actifs
Suppression : de
Ajout : formant
Suppression : justifier
Ajout : la
Ajout : contrepartie
du
Suppression : dépôt
Ajout : fonds
Suppression : auprès
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : garantie
Suppression : autre
Ajout : sont
Suppression : Etat
Ajout : localisés
Suppression : membre
Ajout : sur
Suppression : d'un
Ajout : le
Suppression : cautionnement
Ajout : territoire
Suppression : égal
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : 200.000
Ajout : République
Suppression : unités
Ajout : française
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : compte
Ajout : sur
Ajout : celui
de
Suppression : la
Ajout : l'un
Suppression : Communauté
Ajout : des
Suppression : économique
Ajout : Etats
Suppression : européenne
Ajout : mentionnés
Ajout : en a
; c)
Suppression : par
Ajout : L'entreprise
Suppression : dérogation
Ajout : doit
Suppression : aux
Ajout : déposer
Suppression : dispositions
Ajout : sur
Ajout : le territoire
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : République
Suppression : 334-14,
Ajout : française
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : actifs
Ajout : cautionnement
Suppression : formant
Ajout : égal
Suppression : la
Ajout : :
Suppression : contrepartie
Ajout : -
Ajout : au quart
du
Ajout : montant minimal du
fonds de garantie
Suppression : sont
Ajout : requis
Suppression : localisés
Ajout : pour
Suppression : sur
Ajout : pratiquer
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : territoire
Ajout : opérations
Ajout : mentionnées aux 1 à 18
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : République
Ajout : R.
Suppression : française
Ajout : 321-1
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : sur
Ajout : -
Suppression : celui
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : 200
Suppression : l'un
Ajout : 000
Suppression : des
Ajout : unités
Suppression : Etats
Ajout : de
Suppression : précités.
Ajout : compte
Suppression : II.
Ajout : de
Suppression : -
Ajout : la
Suppression : L'entreprise
Ajout : Communauté
Suppression : doit
Ajout : économique
Suppression : justifier
Ajout : européenne
Suppression : qu'elle
Ajout : pour
Suppression : présente
Ajout : pratiquer
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : demande
Ajout : opérations
Suppression : analogue
Ajout : mentionnées
aux
Suppression : autorités
Ajout : 20
Ajout : à 26
de
Suppression : contrôle
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : R.
Suppression : autres
Ajout : 321-1.
Suppression : Etats
Ajout : Ces
Suppression : membres
Ajout : mesures
Suppression : dans
Ajout : prennent
Suppression : lesquels
Ajout : effet
Suppression : elle
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : agréée
Ajout : date
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : demande
Ajout : laquelle
Suppression : l'agrément
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : commission
Suppression : pratiquer
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : contrôle
Suppression : opérations
Ajout : des
Suppression : mentionnées
Ajout : assurances
Suppression : ci-dessus.
Ajout : s'engage
Suppression : L'entreprise
Ajout : vis-à-vis
Suppression : ne
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : autorités
Suppression : bénéficer
Ajout : de
Ajout : contrôle
des
Suppression : mesures
Ajout : autres
Suppression : mentionnées
Ajout : Etats
Suppression : aux
Ajout : membres
Suppression : a),
Ajout : à
Suppression : b)
Ajout : exercer
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : c)
Ajout : vérification
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : solvabilité
Suppression : article
Ajout : globale.
Suppression : qu'avec
Ajout : La
Suppression : l'accord
Ajout : vérification
Ajout : de solvabilité globale prend en compte les informations reçues