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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mai 1984 au 29 avril 1988
Version en vigueur du 25 octobre 1995 au 2 août 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le bénéfice des mesures mentionnées à l'article R. 334-22 est accordé à une entreprise, ces mesures prennent effet à la date à laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget s'engage, vis-à-vis des autorités de contrôle des Etats membres intéressés, à exercer la vérification de solvabilité globale pour l'ensemble des activités pratiquées par l'entreprise sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque leAjout : L'accordSuppression : bénéficeAjout : donné
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Suppression : contrôle
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Ajout : accord
Suppression : intéressés,
Ajout : précédemment
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Ajout : donné
Suppression : exercer
Ajout : pour
la vérification de
Ajout : la
solvabilité globale
Suppression : pour l'ensemble des activités pratiquées par