Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
L'accord donné par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23 peut être retiré. Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen retire un accord précédemment donné pour la vérification de la solvabilité globale, l'entreprise perd le bénéfice des dispositions de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23.