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Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
L'accord donné par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en vertu de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23 peut être retiré. Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen retire un accord précédemment donné pour la vérification de la solvabilité globale, l'entreprise perd le bénéfice des dispositions de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23.