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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Lorsque Suppression : dispositionsAjout : la Suppression : duAjout : vérification Suppression : présentAjout : de Suppression : chapitreAjout : solvabilité Suppression : sontAjout : globale Suppression : applicablesAjout : est dans
Suppression :
Ajout : exercée
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : territoires
Ajout : l'autorité
de
Ajout : contrôle d'un autre Etat membre de
la
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : communauté économique européenne
,
Ajout : les mesures mentionnées à l'article R. 334-22 prennent effet, pour ce qui concerne les activités pratiquées par l'entreprise sur le territoire
de la
Suppression : Polynésie
Ajout : République
française,
Ajout : à la date à laquelle le ministre
de
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : l'économie
, des
Suppression : Terres australes
Ajout : finances
et
Suppression : antarctiques
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : budget
Ajout : reçoit notification
de
Suppression : Wallis
Ajout : l'engagement
Suppression : et
Ajout : souscrit
Suppression : Futuna
Ajout : par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'assurer la vérification de solvabilité globale
.